RattachementTITRE V : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE D'AVANCEMENT DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE
IdentifiantLEGIARTI000052128252
Texte parentLEGITEXT000026828222
Référencearticle 10 de l'arrêté du 14 décembre 2012 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche relevant de leur autorité :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant de la garde républicaine ;
10. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
11. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.
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