Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

Article 1 LEGIARTI000052128276

1. I.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école.

2. II.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

3. -les commandants de région de gendarmerie ;

4. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

5. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

6. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

7. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

8. -le commandant de la gendarmerie maritime ;

9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

10. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

11. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

12. -le commandant de la garde républicaine ;

13. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

14. -les commandants d'école de formation ;

15. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

16. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

17. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

18. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

19. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

20. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

21. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

22. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

23. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

24. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

25. -le commandant pour l'environnement et la santé.

26. reçoivent, en ce qui concerne les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :

27. -signer les contrats d'engagement ;

28. -signer les contrats renouvelant l'engagement.

Article 2 LEGIARTI000052128273

1. I.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale :

2. -les commandants d'école de formation ;

3. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

4. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

5. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

6. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

7. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

8. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

9. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

10. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

11. -le commandant de la garde républicaine.

12. II.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie :

13. -les commandants de région de gendarmerie ;

14. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

15. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

16. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

17. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

18. -le commandant de la gendarmerie maritime ;

19. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

20. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

21. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

22. -le commandant de la garde républicaine ;

23. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

24. -les commandants d'école de formation ;

25. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

26. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

27. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

28. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

29. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

30. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

31. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

32. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

33. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

34. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

35. -le commandant pour l'environnement et la santé.

Article 3 LEGIARTI000052128270

1. I.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale intégrant une formation initiale :

2. -les commandants de région de gendarmerie ;

3. -les commandants d'école de formation ;

4. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

5. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

6. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

7. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

8. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

9. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

10. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

11. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

12. -le commandant de la garde républicaine.

13. II.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :

14. -les commandants de région de gendarmerie ;

15. -les commandants de groupement ;

16. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

17. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

18. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

19. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

20. -le commandant de la gendarmerie maritime ;

21. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

22. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

23. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

24. -le commandant de la garde républicaine ;

25. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

26. -les commandants d'école de formation ;

27. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

28. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

29. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

30. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

31. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

32. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

33. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

34. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

35. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

36. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

37. -le commandant pour l'environnement et la santé.

Article 4 LEGIARTI000052128267

1. En application de l'article 18 du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

2. -les commandants de région de gendarmerie ;

3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;

8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

9. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

10. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

11. -le commandant de la garde républicaine ;

12. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

13. -les commandants d'école de formation ;

14. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

15. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

16. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

17. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

18. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

19. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

20. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

21. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

22. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

23. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

24. -le commandant pour l'environnement et la santé.

25. reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :

26. -signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale. Pour les officiers commissionnés servant au sein du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, ces décisions sont prises par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

27. -signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;

28. -signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Article 5 LEGIARTI000052128264

1. En application de l'article 23 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

2. -les commandants de région de gendarmerie ;

3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;

8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

9. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

10. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

11. -le commandant de la garde républicaine ;

12. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

13. -les commandants d'école de formation ;

14. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

15. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

16. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

17. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

18. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

19. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

20. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

21. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

22. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

23. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

24. -le commandant pour l'environnement et la santé.

25. reçoivent, en ce qui concerne les militaires engagés de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :

26. -signer les contrats d'engagement ;

27. -signer les contrats renouvelant l'engagement.

Article 6 LEGIARTI000052128261

1. En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

2. -les commandants de région de gendarmerie ;

3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;

8. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

10. -le commandant de la garde républicaine ;

11. le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

12. -les commandants des écoles de formation ;

13. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

14. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

15. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

16. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

17. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

18. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

19. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

20. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

21. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

22. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

23. -le commandant pour l'environnement et la santé.

24. reçoivent, en ce qui concerne les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prendre les actes suivants :

25. -dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;

26. -dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ou, pour les autres militaires, par le commandant de la formation administrative ;

27. -renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;

28. -résiliation du contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;

29. -résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ; cet arrêté est pris par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou à défaut par le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles pour les personnels affectés dans une école ;

30. -renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;

31. -nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.

Article 7 LEGIARTI000052128258

1. En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève gendarme, résilier le contrat sur demande de l'engagé, attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :

2. -les commandants de région de gendarmerie ;

3. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

4. -le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ;

5. -les commandants des écoles de gendarmerie ;

6. -le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;

7. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

8. -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

9. -le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;

10. -le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;

11. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

12. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

13. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

14. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

15. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

16. -le commandant de la garde républicaine ;

17. -le commandant de la gendarmerie maritime ;

18. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

19. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

20. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

21. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

22. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

23. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

24. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

25. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

26. -le commandant pour l'environnement et la santé.

Article 9 LEGIARTI000052128255

1. Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement :

2. -commandants de région de gendarmerie ;

3. -commandant de la gendarmerie outre-mer ;

4. -commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

5. -commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

6. -commandant de la gendarmerie de l'armement ;

7. -commandant de la gendarmerie maritime ;

8. -commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

10. -commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

11. -commandant de la garde républicaine ;

12. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

13. -commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

14. -commandant de la gendarmerie de Guyane ;

15. -commandant de la gendarmerie de Martinique ;

16. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

17. -commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

18. -commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

19. -commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

20. -commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

21. -commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

22. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

23. -le commandant pour l'environnement et la santé.

Article 10 LEGIARTI000052128252

1. En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche relevant de leur autorité :

2. -les commandants de région de gendarmerie ;

3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;

8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

9. -le commandant de la garde républicaine ;

10. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

11. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

Article 11 LEGIARTI000052128250

1. I.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

2. -les commandants de région de gendarmerie ;

3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;

8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

9. -le commandant de la garde républicaine ;

10. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

11. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale,

12. reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion prises sur le fondement du tableau d'avancement qu'ils ont arrêté.

13. II.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers appartenant à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.

Article 12 LEGIARTI000052128247

1. I.-En application de l'article 1er du décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche définie à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé et les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :

2. -les commandants de région de gendarmerie ;

3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;

8. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

10. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

11. -le commandant de la garde républicaine ;

12. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

13. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

14. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

15. -le commandant pour l'environnement et la santé.

16. II.-Les mutations au sein d'une même formation administrative, sont prononcées par les autorités énumérées au I du présent article.

17. III.-Les mutations dans une autre formation administrative que celle dont relève le militaire sont, en principe, prononcées par l'autorité d'accueil, à l'exception des mouvements en provenance du commandement de la gendarmerie outre-mer et du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

18. IV.-Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer, des unités rattachées à ce commandement sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant de la gendarmerie outre-mer, à l'exception des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.

19. V.-Les mutations à destination ou en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale sont prononcées par le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale à l'exception des mouvements à destination des unités relevant du commandement de la gendarmerie d'outre-mer et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.

20. VI.-Les mutations à destination du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, des écoles de formation ou des unités relevant du commandement des écoles sont prononcées par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou à défaut par le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles. Les mutations en provenance sont prononcées par les autorités d'accueil.

21. VII.-Les mutations consécutives à un changement de subdivision d'arme sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article.

22. VIII.-Les mutations d'office dans l'intérêt du service par voie de changement de branche sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article.

23. IX.-Les mutations en ce qui concerne les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche de la spécialité aéronautique définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé sont prononcées par le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale.

Article 14 LEGIARTI000054215766

1. En application des articles R. 4138-74 et R. 4139-49 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'ils administrent :

2. I.-Pour les officiers, les décisions suivantes sont déléguées :

3. 1. Le congé de maternité ;

4. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

5. 3. Le congé d'adoption ;

6. 4. Le congé de solidarité familiale ;

7. 5. Le congé de proche aidant ;

8. 6. La cessation de l'état de militaire par limite d'âge,

9. 7. Le congé supplémentaire de naissance,

10. prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4, R. 4139-47 et R. 4138-6-1 du code de la défense.

11. II.-Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et cyber-numérique mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :

12. 1. Le congé de maternité ;

13. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

14. 3. Le congé d'adoption ;

15. 4. Le congé de solidarité familiale ;

16. 5. Le congé de proche aidant ;

17. 6. Le congé de fin de campagne,

18. 7. Le congé supplémentaire de naissance,

19. prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4 et R. 4138-27 et R. 4138-6-1 du code de la défense.

20. III.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au II ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :

21. 1. Le congé de maternité ;

22. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

23. 3. Le congé d'adoption ;

24. 4. Le congé de solidarité familiale ;

25. 5. Le congé de proche aidant ;

26. 6. Le congé de fin de campagne ;

27. 7. La cessation de l'état de militaire ;

28. 8. Le congé de reconversion ;

29. 9. Le congé complémentaire de reconversion,

30. 9.1. Le congé supplémentaire de naissance,

31. prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4139-47, R. 4138-28, R. 4138-68, et R. 4138-6-1 du code de la défense ;

32. 10. Les décisions portant agrément d'une demande de maintien en service au-delà de la limite d'âge ou de la durée des services prévues aux articles L. 4139-17 et R. 4139-72 du code de la défense, des militaires du grade de gendarme à adjudant, non inscrits au tableau d'avancement, et dont la durée n'excède pas le 31 décembre de l'année en cours.

33. IV.-Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :

34. 1. Le congé de maternité ;

35. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

36. 3. Le congé d'adoption ;

37. 4. Le congé de solidarité familiale ;

38. 5. Le congé de proche aidant ;

39. 6. Le congé de fin de campagne ;

40. 7. La cessation de l'état de militaire ;

41. 8. Le congé de reconversion ;

42. 9. Le congé complémentaire de reconversion ;

43. 10. Le congé de longue durée pour maladie ;

44. 11. Le congé de longue maladie ;

45. 12. Le congé parental,

46. 13. Le congé supplémentaire de naissance,

47. prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4139-47, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4138-48, R. 4138-58 et R. 4138-59 et R. 4138-6-1 du code de la défense.

48. 13. Les décisions portant agrément d'une demande de maintien en service au-delà de la limite d'âge ou de la durée des services prévues aux articles L. 4139-17 et R. 4139-72 du code de la défense.

Article 15 LEGIARTI000051283178

1. En application des articles R. 4211-8, R. 4221-26 et R. 4221-28 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :

2. -les commandants de région de gendarmerie ;

3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;

8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

9. -le commandant de la garde républicaine ;

10. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,

11. reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :

12. -arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;

13. -prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;

14. -prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;

15. -prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.

Article 15-1 LEGIARTI000052128244

1. En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-1, R. 4241-3 et D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :

2. -les commandants de région de gendarmerie ;

3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

4. -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

5. -le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;

6. -le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;

7. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

8. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

9. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

10. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

11. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

12. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

13. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

14. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

15. -le commandant de la gendarmerie maritime ;

16. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

17. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

18. -le commandant de la garde républicaine ;

19. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

20. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

21. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

22. -le commandant pour l'environnement et la santé.

23. reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :

24. -signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;

25. -suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;

26. -prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;

27. -agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

28. -retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

29. -prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;

30. -prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.

Article 15-2 LEGIARTI000052128241

1. I.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :

2. -les commandants de région de gendarmerie ;

3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

4. -le commandant de la gendarmerie prévôtale ;

5. -le commandant de la garde républicaine ;

6. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;

8. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

9. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

10. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

11. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

12. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

13. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

14. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

15. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

16. II.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, des articles R. 4211-1 et R. 4221-2 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve :

17. -les commandants de région de gendarmerie ;

18. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

19. -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

20. -le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;

21. -le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;

22. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

23. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

24. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

25. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

26. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

27. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

28. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

29. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

30. -le commandant de la gendarmerie maritime ;

31. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

32. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

33. -le commandant de la garde républicaine ;

34. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

35. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

36. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

37. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

38. -le commandant pour l'environnement et la santé.

Article 15-3 LEGIARTI000052128238

1. En application de l'article R. 4122-27 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour délivrer les autorisations ou non d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur commandement :

2. -les commandants de région de gendarmerie ;

3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;

8. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

10. -le commandant de la garde républicaine ;

11. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

12. -les commandants des écoles de gendarmerie ;

13. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

14. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

15. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

16. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

17. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

18. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

19. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

20. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

21. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

22. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

23. -le commandant pour l'environnement et la santé.

Article 16 LEGIARTI000054215817

1. Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur commandant en second, leurs officiers adjoints, leur chef d'état-major, leur chef de l'appui opérationnel ou tout autre officier ou fonctionnaire de catégorie A de la division de l'appui opérationnel.

2. S'agissant de l'attribution des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou supplémentaire de naissance, les commandants de formation administrative sont autorisés à déléguer leur signature à leurs commandants de groupement ou assimilés.

Article 17 LEGIARTI000026828266

A abrogé :

• Arrêté du 30 décembre 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
• Arrêté du 15 avril 2010 : art. 1, art. 2, art. 3
• Arrêté du 7 juin 2010 : art. 1, art. 2

Article 18 LEGIARTI000026828268

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.