Arrêté du 14 décembre 2012 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteArrêté du 14 décembre 2012
RattachementTITRE IV : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉCISIONS INDIVIDUELLES DE NOMINATION DANS LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE DE CARRIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000052128255
Texte parentLEGITEXT000026828222
Référencearticle 9 de l'arrêté du 14 décembre 2012 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement :

2. -commandants de région de gendarmerie ;

3. -commandant de la gendarmerie outre-mer ;

4. -commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

5. -commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

6. -commandant de la gendarmerie de l'armement ;

7. -commandant de la gendarmerie maritime ;

8. -commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

10. -commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

11. -commandant de la garde républicaine ;

12. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

13. -commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

14. -commandant de la gendarmerie de Guyane ;

15. -commandant de la gendarmerie de Martinique ;

16. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

17. -commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

18. -commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

19. -commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

20. -commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

21. -commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

22. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

23. -le commandant pour l'environnement et la santé.

Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052128255, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.