Arrêté du 14 décembre 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteArrêté du 14 décembre 2012
RattachementTITRE Ier : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE SOUSCRIPTION OU DE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DES MILITAIRES D'ACTIVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE AUTRES QUE DE CARRIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000052128264
Texte parentLEGITEXT000026828222
Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 décembre 2012 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. En application de l'article 23 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

2. -les commandants de région de gendarmerie ;

3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;

8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

9. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

10. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

11. -le commandant de la garde républicaine ;

12. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

13. -les commandants d'école de formation ;

14. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

15. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

16. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

17. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

18. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

19. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

20. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

21. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

22. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

23. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

24. -le commandant pour l'environnement et la santé.

25. reçoivent, en ce qui concerne les militaires engagés de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :

26. -signer les contrats d'engagement ;

27. -signer les contrats renouvelant l'engagement.

Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052128264, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.