Arrêté du 14 décembre 2012 · Article

Article 15-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteArrêté du 14 décembre 2012
RattachementTitre VIII-II : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE CUMUL D'ACTIVITÉS
IdentifiantLEGIARTI000052128238
Texte parentLEGITEXT000026828222
Référencearticle 15-3 de l'arrêté du 14 décembre 2012 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. En application de l'article R. 4122-27 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour délivrer les autorisations ou non d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur commandement :

2. -les commandants de région de gendarmerie ;

3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;

8. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

10. -le commandant de la garde républicaine ;

11. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

12. -les commandants des écoles de gendarmerie ;

13. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

14. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

15. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

16. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

17. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

18. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

19. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

20. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

21. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

22. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

23. -le commandant pour l'environnement et la santé.

Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052128238, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.