Arrêté du 14 décembre 2012 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 2 mars 2025.

TexteArrêté du 14 décembre 2012
RattachementTITRE VIII : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DES OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS ET MILITAIRES DU RANG DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000051283178
Texte parentLEGITEXT000026828222
Référencearticle 15 de l'arrêté du 14 décembre 2012 (version du 2 mars 2025)Légifrance →

1. En application des articles R. 4211-8, R. 4221-26 et R. 4221-28 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :

2. -les commandants de région de gendarmerie ;

3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;

8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

9. -le commandant de la garde républicaine ;

10. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,

11. reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :

12. -arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;

13. -prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;

14. -prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;

15. -prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051283178, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.