Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2008 pris pour l'application, dans la gendarmerie nationale, des articles 5 et 18 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte,
Arrête :
TITRE Ier : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE SOUSCRIPTION OU DE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DES MILITAIRES D'ACTIVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE AUTRES QUE DE CARRIÈRE
Article 1 LEGIARTI000052128276
1. I.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école.
2. II.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
3. -les commandants de région de gendarmerie ;
4. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
6. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
11. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
12. -le commandant de la garde républicaine ;
13. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
14. -les commandants d'école de formation ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
16. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
17. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
18. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
19. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
20. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
21. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
22. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
23. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
24. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
25. -le commandant pour l'environnement et la santé.
26. reçoivent, en ce qui concerne les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
27. -signer les contrats d'engagement ;
28. -signer les contrats renouvelant l'engagement.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.
Article 1 Modifié LEGIARTI000052110198
en vigueur le 18 août 2025, jusqu'au 1er septembre 2025
1. I.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école.
2. II.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
3. -les commandants de région de gendarmerie ;
4. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
6. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
11. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
12. -le commandant de la garde républicaine ;
13. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
14. -les commandants d'école de formation ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
16. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
17. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
18. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
19. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
20. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
21. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
22. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
23. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
24. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
25. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
26. -le commandant pour l'environnement et la santé.
27. reçoivent, en ce qui concerne les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
28. -signer les contrats d'engagement ;
29. -signer les contrats renouvelant l'engagement.
Article 1 Modifié LEGIARTI000051283231
en vigueur le 2 mars 2025, jusqu'au 18 août 2025
1. I.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école.
2. II.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
3. -les commandants de région de gendarmerie ;
4. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
6. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
11. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
12. -le commandant de la garde républicaine ;
13. -les commandants d'école de formation ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
18. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
19. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
24. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
25. -le commandant pour l'environnement et la santé.
26. reçoivent, en ce qui concerne les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
27. -signer les contrats d'engagement ;
28. -signer les contrats renouvelant l'engagement.
Article 1 Modifié LEGIARTI000050293319
en vigueur le 2 octobre 2024, jusqu'au 2 mars 2025
1. I.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école.
2. II.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
3. -les commandants de région de gendarmerie ;
4. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
11. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
12. -le commandant de la garde républicaine ;
13. -les commandants d'école de formation ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
18. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
19. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
24. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
25. -le commandant pour l'environnement et la santé.
26. reçoivent, en ce qui concerne les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
27. -signer les contrats d'engagement ;
28. -signer les contrats renouvelant l'engagement.
Article 1 Modifié LEGIARTI000048041581
en vigueur le 4 septembre 2023, jusqu'au 2 octobre 2024
1. I.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école.
2. II.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
3. -les commandants de région de gendarmerie ;
4. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
11. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
12. -le commandant de la garde républicaine ;
13. -les commandants d'école de formation ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
18. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
19. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
24. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
25. -le commandant pour l'environnement et la santé.
26. reçoivent, en ce qui concerne les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
27. -signer les contrats d'engagement ;
28. -signer les contrats renouvelant l'engagement.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 1 Modifié LEGIARTI000046183601
en vigueur le 1er septembre 2022, jusqu'au 4 septembre 2023
1. I.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école.
2. II.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
3. -les commandants de région de gendarmerie ;
4. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
11. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
12. -le commandant de la garde républicaine ;
13. -les commandants d'école de formation ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
18. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
19. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
24. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
25. reçoivent, en ce qui concerne les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
26. -signer les contrats d'engagement ;
27. -signer les contrats renouvelant l'engagement.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 1 Modifié LEGIARTI000044480029
en vigueur le 12 décembre 2021, jusqu'au 1er septembre 2022
1. I.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école.
2. II.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
3. - les commandants de région de gendarmerie ;
4. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
5. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
7. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
8. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
9. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
10. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
12. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. - le commandant de la garde républicaine ;
14. - les commandants d'école de formation ;
15. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
16. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
17. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
18. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
19. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
20. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
21. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
22. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
23. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
24. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
25. - le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
26. reçoivent, en ce qui concerne les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
27. -signer les contrats d'engagement ;
28. -signer les contrats renouvelant l'engagement.
Article 1 Modifié LEGIARTI000043932988
en vigueur le 13 août 2021, jusqu'au 12 décembre 2021
1. I.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école.
2. II.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
3. - les commandants de région de gendarmerie ;
4. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
5. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
6. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
7. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
8. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
9. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
10. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
11. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
12. - le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
13. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
14. - le commandant de la garde républicaine ;
15. - les commandants d'école de formation ;
16. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
17. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
18. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
19. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
20. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
21. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
22. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
23. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
24. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
25. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
26. - le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
27. reçoivent, en ce qui concerne les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
28. -signer les contrats d'engagement ;
29. -signer les contrats renouvelant l'engagement.
Article 1 Modifié LEGIARTI000035606889
en vigueur le 23 septembre 2017, jusqu'au 13 août 2021
1. I.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école.
2. II.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
3. - les commandants de région de gendarmerie ;
4. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
5. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
6. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
7. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
8. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
9. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
10. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
11. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
12. - le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
13. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
14. - le commandant de la garde républicaine ;
15. - les commandants d'école de formation ;
16. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
17. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
18. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
19. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
20. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
21. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
22. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
23. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
24. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
25. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
26. reçoivent, en ce qui concerne les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
27. -signer les contrats d'engagement ;
28. -signer les contrats renouvelant l'engagement.
Article 1 Modifié LEGIARTI000031853208
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 23 septembre 2017
1. I.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école.
2. II.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
3. -les commandants de région de gendarmerie ;
4. -les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
5. -le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
6. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
7. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
8. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
9. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
10. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
11. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
12. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
13. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
14. -le commandant de la garde républicaine ;
15. -les commandants d'école de formation ;
16. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
17. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
18. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
19. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
20. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
21. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
22. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
23. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
24. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
25. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
26. reçoivent, en ce qui concerne les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
27. -signer les contrats d'engagement ;
28. -signer les contrats renouvelant l'engagement.
Article 1 Modifié LEGIARTI000028182469
en vigueur le 11 novembre 2013, jusqu'au 1er janvier 2016
1. I.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école.
2. II.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
3. -les commandants de région de gendarmerie ;
4. -le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
7. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
8. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
9. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
10. -le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
11. -le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
12. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
13. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
14. -le commandant de la garde républicaine ;
15. -les commandants d'école de formation ;
16. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
17. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
18. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
19. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
20. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
21. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
22. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
23. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
24. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
25. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
26. reçoivent, en ce qui concerne les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
27. -signer les contrats d'engagement ;
28. -signer les contrats renouvelant l'engagement.
Article 1 Modifié LEGIARTI000027149598
en vigueur le 9 mars 2013, jusqu'au 11 novembre 2013
1. I.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école.
2. II.-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
3. -les commandants de région de gendarmerie ;
4. -le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
7. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
8. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
9. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
10. -le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
11. -le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
12. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
13. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
14. -le commandant de la garde républicaine ;
15. -les commandants d'école de formation ;
16. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
17. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
18. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
19. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
20. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
21. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
22. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
23. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
24. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
25. reçoivent, en ce qui concerne les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
26. -signer les contrats d'engagement ;
27. -signer les contrats renouvelant l'engagement.
Article 1 Modifié LEGIARTI000026828240
en vigueur le 24 décembre 2012, jusqu'au 9 mars 2013
1. En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école.
Article 2 LEGIARTI000052128273
1. I.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale :
2. -les commandants d'école de formation ;
3. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
4. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
5. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
6. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
7. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
8. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
9. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
10. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
11. -le commandant de la garde républicaine.
12. II.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie :
13. -les commandants de région de gendarmerie ;
14. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
15. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
16. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
17. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
18. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
19. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
20. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
21. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
22. -le commandant de la garde républicaine ;
23. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
24. -les commandants d'école de formation ;
25. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
26. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
27. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
28. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
29. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
30. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
31. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
32. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
33. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
34. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
35. -le commandant pour l'environnement et la santé.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.
Article 2 Modifié LEGIARTI000052110188
en vigueur le 18 août 2025, jusqu'au 1er septembre 2025
1. I.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale :
2. -les commandants d'école de formation ;
3. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
4. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
5. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
6. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
7. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
8. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
9. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
10. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
11. -le commandant de la garde républicaine.
12. II.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie :
13. -les commandants de région de gendarmerie ;
14. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
15. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
16. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
17. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
18. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
19. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
20. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
21. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
22. -le commandant de la garde républicaine ;
23. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
24. -les commandants d'école de formation ;
25. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
26. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
27. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
28. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
29. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
30. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
31. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
32. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
33. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
34. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
35. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
36. -le commandant pour l'environnement et la santé.
Article 2 Modifié LEGIARTI000051283226
en vigueur le 2 mars 2025, jusqu'au 18 août 2025
1. I.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale :
2. -les commandants d'école de formation ;
3. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
4. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
5. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
6. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
7. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
8. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
9. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
10. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
11. -le commandant de la garde républicaine.
12. II.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie :
13. -les commandants de région de gendarmerie ;
14. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
15. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
16. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
17. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
18. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
19. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
20. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
21. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
22. -le commandant de la garde républicaine ;
23. -les commandants d'école de formation ;
24. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
25. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
26. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
27. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
28. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
29. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
30. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
31. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
32. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
33. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
34. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
35. -le commandant pour l'environnement et la santé.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 2 Modifié LEGIARTI000048041584
en vigueur le 4 septembre 2023, jusqu'au 2 mars 2025
1. I.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale :
2. -les commandants d'école de formation ;
3. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
4. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
5. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
6. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
7. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
8. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
9. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
10. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
11. -le commandant de la garde républicaine.
12. II.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie :
13. -les commandants de région de gendarmerie ;
14. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
15. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
16. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
17. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
18. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
19. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
20. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
21. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
22. -le commandant de la garde républicaine ;
23. -les commandants d'école de formation ;
24. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
25. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
26. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
27. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
28. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
29. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
30. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
31. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
32. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
33. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
34. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
35. -le commandant pour l'environnement et la santé.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 2 Modifié LEGIARTI000046183598
en vigueur le 1er septembre 2022, jusqu'au 4 septembre 2023
1. I.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale :
2. -les commandants d'école de formation ;
3. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
4. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
5. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
6. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
7. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
8. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
9. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
10. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
11. -le commandant de la garde républicaine.
12. II.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie :
13. -les commandants de région de gendarmerie ;
14. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
15. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
16. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
17. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
18. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
19. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
20. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
21. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
22. -le commandant de la garde républicaine ;
23. -les commandants d'école de formation ;
24. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
25. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
26. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
27. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
28. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
29. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
30. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
31. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
32. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
33. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
34. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 2 Modifié LEGIARTI000044480024
en vigueur le 12 décembre 2021, jusqu'au 1er septembre 2022
1. I.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale :
2. -les commandants d'école de formation ;
3. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
4. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
5. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
6. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
7. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
8. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
9. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
10. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
11. - le commandant de la garde républicaine.
12. II.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie :
13. - les commandants de région de gendarmerie ;
14. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
15. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
16. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
17. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
18. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
19. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
20. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
21. - le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
22. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
23. - le commandant de la garde républicaine ;
24. - les commandants d'école de formation ;
25. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
26. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
27. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
28. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
29. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
30. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
31. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
32. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
33. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
34. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
35. - le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
Article 2 Modifié LEGIARTI000043932993
en vigueur le 13 août 2021, jusqu'au 12 décembre 2021
1. I.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale :
2. -les commandants d'école de formation ;
3. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
4. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
5. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
6. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
7. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
8. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
9. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
10. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
11. - le commandant de la garde républicaine.
12. II.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie :
13. - les commandants de région de gendarmerie ;
14. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
15. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
16. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
17. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
18. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
19. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
20. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
21. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
22. - le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
23. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
24. - le commandant de la garde républicaine ;
25. - les commandants d'école de formation ;
26. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
27. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
28. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
29. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
30. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
31. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
32. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
33. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
34. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
35. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
36. - le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
Article 2 Modifié LEGIARTI000035606883
en vigueur le 23 septembre 2017, jusqu'au 13 août 2021
1. I.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale :
2. -les commandants d'école de formation ;
3. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
4. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
5. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
6. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
7. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
8. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
9. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
10. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
11. - le commandant de la garde républicaine.
12. II.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie :
13. - les commandants de région de gendarmerie ;
14. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
15. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
16. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
17. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
18. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
19. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
20. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
21. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
22. - le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
23. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
24. - le commandant de la garde républicaine ;
25. - les commandants d'école de formation ;
26. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
27. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
28. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
29. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
30. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
31. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
32. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
33. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
34. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
35. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Article 2 Modifié LEGIARTI000031853202
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 23 septembre 2017
1. I.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale :
2. -les commandants d'école de formation ;
3. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
4. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
5. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
6. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
7. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
8. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
9. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
10. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
11. -le commandant de la garde républicaine.
12. II.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie :
13. -les commandants de région de gendarmerie ;
14. -les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
15. -le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
16. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
17. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
18. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
19. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
20. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
21. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
24. -le commandant de la garde républicaine ;
25. -les commandants d'école de formation ;
26. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
27. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
28. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
29. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
30. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
31. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
32. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
33. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
34. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
35. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Article 2 Modifié LEGIARTI000028182472
en vigueur le 11 novembre 2013, jusqu'au 1er janvier 2016
1. I. - En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale :
2. - les commandants d'école de formation ;
3. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
4. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
5. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
6. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
7. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
8. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
9. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
10. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
11. - le commandant de la garde républicaine.
12. II. - En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie :
13. - les commandants de région de gendarmerie ;
14. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
15. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
16. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
17. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
18. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
19. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
20. - le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
21. - le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
22. - le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
23. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
24. - le commandant de la garde républicaine ;
25. - les commandants d'école de formation ;
26. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
27. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
28. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
29. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
30. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
31. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
32. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
33. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
34. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
35. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Article 2 Modifié LEGIARTI000027149620
en vigueur le 9 mars 2013, jusqu'au 11 novembre 2013
1. I. - En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale :
2. - les commandants d'école de formation ;
3. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
4. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
5. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
6. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
7. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
8. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
9. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
10. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
11. - le commandant de la garde républicaine.
12. II. - En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie :
13. - les commandants de région de gendarmerie ;
14. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
15. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
16. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
17. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
18. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
19. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
20. - le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
21. - le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
22. - le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
23. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
24. - le commandant de la garde républicaine ;
25. - les commandants d'école de formation ;
26. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
27. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
28. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
29. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
30. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
31. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
32. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
33. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
34. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Article 2 Modifié LEGIARTI000026828242
en vigueur le 24 décembre 2012, jusqu'au 9 mars 2013
1. I. - En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale :
2. - les commandants d'école de formation ;
3. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
4. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
5. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
6. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
7. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
8. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
9. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
10. - le commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
11. - le commandant de la garde républicaine.
12. II. - En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie :
13. - les commandants de région de gendarmerie ;
14. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
15. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
16. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
17. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
18. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
19. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
20. - le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
21. - le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
22. - le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
23. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
24. - le commandant de la garde républicaine ;
25. - les commandants d'école de formation ;
26. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
27. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
28. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
29. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
30. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
31. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
32. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
33. - le commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
34. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Article 3 LEGIARTI000052128270
1. I.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale intégrant une formation initiale :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -les commandants d'école de formation ;
4. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
5. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
6. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
7. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
8. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
9. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
10. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
11. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
12. -le commandant de la garde républicaine.
13. II.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
14. -les commandants de région de gendarmerie ;
15. -les commandants de groupement ;
16. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
17. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
18. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
19. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
20. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
21. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
24. -le commandant de la garde républicaine ;
25. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
26. -les commandants d'école de formation ;
27. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
28. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
29. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
30. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
31. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
32. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
33. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
34. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
35. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
36. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
37. -le commandant pour l'environnement et la santé.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.
Article 3 Modifié LEGIARTI000052110193
en vigueur le 18 août 2025, jusqu'au 1er septembre 2025
1. I.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale intégrant une formation initiale :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -les commandants d'école de formation ;
4. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
5. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
6. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
7. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
8. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
9. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
10. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
11. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
12. -le commandant de la garde républicaine.
13. II.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
14. -les commandants de région de gendarmerie ;
15. -les commandants de groupement ;
16. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
17. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
18. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
19. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
20. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
21. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
24. -le commandant de la garde républicaine ;
25. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
26. -les commandants d'école de formation ;
27. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
28. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
29. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
30. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
31. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
32. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
33. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
34. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
35. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
36. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
37. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
38. -le commandant pour l'environnement et la santé.
Article 3 Modifié LEGIARTI000051283221
en vigueur le 2 mars 2025, jusqu'au 18 août 2025
1. I.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale intégrant une formation initiale :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -les commandants d'école de formation ;
4. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
5. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
6. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
7. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
8. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
9. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
10. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
11. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
12. -le commandant de la garde républicaine.
13. II.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
14. -les commandants de région de gendarmerie ;
15. -les commandants de groupement ;
16. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
17. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
18. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
19. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
20. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
21. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
24. -le commandant de la garde républicaine ;
25. -les commandants d'école de formation ;
26. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
27. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
28. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
29. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
30. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
31. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
32. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
33. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
34. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
35. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
36. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
37. -le commandant pour l'environnement et la santé.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 3 Modifié LEGIARTI000048041587
en vigueur le 4 septembre 2023, jusqu'au 2 mars 2025
1. I.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale intégrant une formation initiale :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -les commandants d'école de formation ;
4. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
5. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
6. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
7. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
8. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
9. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
10. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
11. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
12. -le commandant de la garde républicaine.
13. II.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
14. -les commandants de région de gendarmerie ;
15. -les commandants de groupement ;
16. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
17. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
18. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
19. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
20. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
21. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
24. -le commandant de la garde républicaine ;
25. -les commandants d'école de formation ;
26. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
27. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
28. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
29. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
30. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
31. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
32. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
33. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
34. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
35. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
36. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
37. -le commandant pour l'environnement et la santé.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 3 Modifié LEGIARTI000046183595
en vigueur le 1er septembre 2022, jusqu'au 4 septembre 2023
1. I.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale intégrant une formation initiale :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -les commandants d'école de formation ;
4. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
5. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
6. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
7. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
8. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
9. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
10. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
11. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
12. -le commandant de la garde républicaine.
13. II.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
14. -les commandants de région de gendarmerie ;
15. -les commandants de groupement ;
16. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
17. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
18. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
19. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
20. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
21. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
24. -le commandant de la garde républicaine ;
25. -les commandants d'école de formation ;
26. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
27. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
28. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
29. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
30. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
31. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
32. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
33. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
34. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
35. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
36. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 3 Modifié LEGIARTI000044480019
en vigueur le 12 décembre 2021, jusqu'au 1er septembre 2022
1. I.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale intégrant une formation initiale :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants d'école de formation ;
4. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
5. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
6. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
7. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
8. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
9. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
10. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
11. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
12. - le commandant de la garde républicaine.
13. II.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
14. - les commandants de région de gendarmerie ;
15. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
16. - les commandants de groupement ;
17. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
18. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
19. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
20. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
21. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
22. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
23. - le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
24. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
25. - le commandant de la garde républicaine ;
26. - les commandants d'école de formation ;
27. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
28. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
29. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
30. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
31. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
32. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
33. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
34. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
35. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
36. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
37. - le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
Article 3 Modifié LEGIARTI000043932998
en vigueur le 13 août 2021, jusqu'au 12 décembre 2021
1. I.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale intégrant une formation initiale :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants d'école de formation ;
4. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
5. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
6. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
7. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
8. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
9. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
10. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
11. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
12. - le commandant de la garde républicaine.
13. II.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
14. - les commandants de région de gendarmerie ;
15. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
16. - les commandants de groupement ;
17. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
18. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
19. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
20. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
21. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
22. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
23. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
24. - le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
25. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
26. - le commandant de la garde républicaine ;
27. - les commandants d'école de formation ;
28. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
29. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
30. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
31. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
32. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
33. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
34. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
35. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
36. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
37. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
38. - le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
Article 3 Modifié LEGIARTI000043308376
en vigueur le 1er avril 2021, jusqu'au 13 août 2021
1. I.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale intégrant une formation initiale :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants d'école de formation ;
4. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
5. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
6. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
7. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
8. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
9. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
10. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
11. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
12. - le commandant de la garde républicaine.
13. II.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
14. - les commandants de région de gendarmerie ;
15. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
16. - les commandants de groupement ;
17. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
18. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
19. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
20. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
21. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
22. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
23. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
24. - le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
25. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
26. - le commandant de la garde républicaine ;
27. - les commandants d'école de formation ;
28. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
29. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
30. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
31. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
32. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
33. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
34. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
35. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
36. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
37. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Article 3 Modifié LEGIARTI000041521061
en vigueur le 1er février 2020, jusqu'au 1er avril 2021
1. I.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale intégrant une école de formation initiale :
2. - les commandants d'école de formation ;
3. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
4. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
5. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
6. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
7. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
8. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
9. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
10. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
11. - le commandant de la garde républicaine.
12. II.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
13. - les commandants de région de gendarmerie ;
14. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
15. - les commandants de groupement ;
16. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
17. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
18. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
19. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
20. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
21. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
22. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
23. - le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
24. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
25. - le commandant de la garde républicaine ;
26. - les commandants d'école de formation ;
27. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
28. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
29. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
30. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
31. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
32. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
33. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
34. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
35. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
36. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Article 3 Modifié LEGIARTI000035606877
en vigueur le 23 septembre 2017, jusqu'au 1er février 2020
1. I.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale intégrant une école de formation initiale :
2. - les commandants d'école de formation ;
3. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
4. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
5. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
6. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
7. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
8. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
9. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
10. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
11. - le commandant de la garde républicaine.
12. II.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
13. - les commandants de région de gendarmerie ;
14. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
15. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
16. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
17. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
18. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
19. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
20. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
21. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
22. - le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
23. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
24. - le commandant de la garde républicaine ;
25. - les commandants d'école de formation ;
26. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
27. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
28. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
29. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
30. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
31. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
32. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
33. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
34. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
35. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Article 3 Modifié LEGIARTI000031853196
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 23 septembre 2017
1. I.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale intégrant une école de formation initiale :
2. -les commandants d'école de formation ;
3. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
4. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
5. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
6. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
7. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
8. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
9. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
10. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
11. -le commandant de la garde républicaine.
12. II.-En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
13. -les commandants de région de gendarmerie ;
14. -les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
15. -le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
16. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
17. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
18. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
19. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
20. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
21. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
24. -le commandant de la garde républicaine ;
25. -les commandants d'école de formation ;
26. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
27. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
28. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
29. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
30. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
31. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
32. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
33. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
34. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
35. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Article 3 Modifié LEGIARTI000028182475
en vigueur le 11 novembre 2013, jusqu'au 1er janvier 2016
1. I. - En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale intégrant une école de formation initiale :
2. - les commandants d'école de formation ;
3. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
4. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
5. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
6. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
7. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
8. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
9. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
10. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
11. - le commandant de la garde républicaine.
12. II. - En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
13. - les commandants de région de gendarmerie ;
14. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
15. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
16. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
17. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
18. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
19. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
20. - le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
21. - le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
22. - le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
23. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
24. - le commandant de la garde républicaine ;
25. - les commandants d'école de formation ;
26. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
27. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
28. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
29. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
30. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
31. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
32. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
33. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
34. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
35. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Article 3 Modifié LEGIARTI000027149617
en vigueur le 9 mars 2013, jusqu'au 11 novembre 2013
1. I. ― En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale intégrant une école de formation initiale :
2. ― les commandants d'école de formation ;
3. ― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
4. ― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
5. ― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
6. ― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
7. ― le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
8. ― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
9. ― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
10. ― le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
11. ― le commandant de la garde républicaine.
12. II. ― En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
13. ― les commandants de région de gendarmerie ;
14. ― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
15. ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
16. ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
17. ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
18. ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
19. ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
20. ― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
21. ― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
22. ― le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
23. ― le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
24. ― le commandant de la garde républicaine ;
25. ― les commandants d'école de formation ;
26. ― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
27. ― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
28. ― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
29. ― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
30. ― le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
31. ― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
32. ― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
33. ― le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
34. ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Article 3 Modifié LEGIARTI000026828244
en vigueur le 24 décembre 2012, jusqu'au 9 mars 2013
1. I. ― En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale intégrant une école de formation initiale :
2. ― les commandants d'école de formation ;
3. ― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
4. ― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
5. ― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
6. ― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
7. ― le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
8. ― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
9. ― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
10. ― le commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
11. ― le commandant de la garde républicaine.
12. II. ― En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
13. ― les commandants de région de gendarmerie ;
14. ― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
15. ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
16. ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
17. ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
18. ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
19. ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
20. ― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
21. ― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
22. ― le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
23. ― le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
24. ― le commandant de la garde républicaine ;
25. ― les commandants d'école de formation ;
26. ― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
27. ― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
28. ― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
29. ― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
30. ― le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
31. ― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
32. ― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
33. ― le commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
34. ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Article 4 LEGIARTI000052128267
1. En application de l'article 18 du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
11. -le commandant de la garde républicaine ;
12. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
13. -les commandants d'école de formation ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
18. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
19. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
24. -le commandant pour l'environnement et la santé.
25. reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
26. -signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale. Pour les officiers commissionnés servant au sein du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, ces décisions sont prises par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
27. -signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
28. -signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.
Article 4 Modifié LEGIARTI000052110203
en vigueur le 18 août 2025, jusqu'au 1er septembre 2025
1. En application de l'article 18 du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
11. -le commandant de la garde républicaine ;
12. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
13. -les commandants d'école de formation ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
18. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
19. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
24. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
25. -le commandant pour l'environnement et la santé.
26. reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
27. -signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale. Pour les officiers commissionnés servant au sein du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, ces décisions sont prises par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
28. -signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
29. -signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Article 4 Modifié LEGIARTI000051283216
en vigueur le 2 mars 2025, jusqu'au 18 août 2025
1. En application de l'article 18 du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
11. -le commandant de la garde républicaine ;
12. -les commandants d'école de formation ;
13. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
16. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
17. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
18. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
19. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
20. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
21. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
24. -le commandant pour l'environnement et la santé.
25. reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
26. -signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ;
27. -signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
28. -signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 4 Modifié LEGIARTI000048041602
en vigueur le 4 septembre 2023, jusqu'au 2 mars 2025
1. En application de l'article 18 du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
11. -le commandant de la garde républicaine ;
12. -les commandants d'école de formation ;
13. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
16. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
17. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
18. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
19. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
20. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
21. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
24. -le commandant pour l'environnement et la santé.
25. reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
26. -signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ;
27. -signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
28. -signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 4 Modifié LEGIARTI000046183592
en vigueur le 1er septembre 2022, jusqu'au 4 septembre 2023
1. En application de l'article 18 du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
11. -le commandant de la garde républicaine ;
12. -les commandants d'école de formation ;
13. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
16. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
17. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
18. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
19. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
20. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
21. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
24. reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
25. -signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ;
26. -signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
27. -signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 4 Modifié LEGIARTI000044480014
en vigueur le 12 décembre 2021, jusqu'au 1er septembre 2022
1. En application de l'article 18 du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. - le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
12. - le commandant de la garde républicaine ;
13. - les commandants d'école de formation ;
14. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
18. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
19. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
23. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
24. - le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
25. reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
26. - signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ;
27. - signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
28. - signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Article 4 Modifié LEGIARTI000043933023
en vigueur le 13 août 2021, jusqu'au 12 décembre 2021
1. En application de l'article 18 du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
7. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
8. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
9. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
10. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
12. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. - le commandant de la garde républicaine ;
14. - les commandants d'école de formation ;
15. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
16. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
17. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
18. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
19. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
20. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
21. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
22. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
23. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
24. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
25. - le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
26. reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
27. - signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ;
28. - signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
29. - signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Article 4 Modifié LEGIARTI000035606871
en vigueur le 23 septembre 2017, jusqu'au 13 août 2021
1. En application de l'article 18 du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
7. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
8. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
9. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
10. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
12. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. - le commandant de la garde républicaine ;
14. - les commandants d'école de formation ;
15. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
16. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
17. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
18. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
19. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
20. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
21. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
22. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
23. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
24. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
25. reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
26. - signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ;
27. - signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
28. - signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Article 4 Modifié LEGIARTI000031853190
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 23 septembre 2017
1. En application de l'article 18 du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. -le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
7. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
8. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
9. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
10. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
11. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
12. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. -le commandant de la garde républicaine ;
14. -les commandants d'école de formation ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
16. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
17. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
18. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
19. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
20. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
21. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
22. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
23. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
24. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
25. reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
26. -signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ;
27. -signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
28. -signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Article 4 Modifié LEGIARTI000028182478
en vigueur le 11 novembre 2013, jusqu'au 1er janvier 2016
1. En application de l'article 18 du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
4. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. - le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
10. - le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
12. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. - le commandant de la garde républicaine ;
14. - les commandants d'école de formation ;
15. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
16. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
17. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
18. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
19. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
20. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
21. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
22. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
23. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
24. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
25. reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
26. - signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ;
27. - signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
28. - signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Article 4 Modifié LEGIARTI000027149613
en vigueur le 9 mars 2013, jusqu'au 11 novembre 2013
1. En application de l'article 18 du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
4. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. - le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
10. - le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
12. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. - le commandant de la garde républicaine ;
14. - les commandants d'école de formation ;
15. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
16. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
17. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
18. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
19. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
20. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
21. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
22. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
23. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
24. reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
25. - signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ;
26. - signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
27. - signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Article 4 Modifié LEGIARTI000026828246
en vigueur le 24 décembre 2012, jusqu'au 9 mars 2013
1. En application de l'article 18 du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. ― les commandants de région de gendarmerie ;
3. ― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
4. ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. ― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
10. ― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
11. ― le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
12. ― le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. ― le commandant de la garde républicaine ;
14. ― les commandants d'école de formation ;
15. ― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
16. ― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
17. ― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
18. ― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
19. ― le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
20. ― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
21. ― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
22. ― le commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
23. ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
24. reçoivent, en ce qui concerne les militaires commissionnés non officiers de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
25. ― signer les contrats d'engagement ;
26. ― renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement.
Article 5 LEGIARTI000052128264
1. En application de l'article 23 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
11. -le commandant de la garde républicaine ;
12. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
13. -les commandants d'école de formation ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
18. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
19. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
24. -le commandant pour l'environnement et la santé.
25. reçoivent, en ce qui concerne les militaires engagés de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
26. -signer les contrats d'engagement ;
27. -signer les contrats renouvelant l'engagement.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.
Article 5 Modifié LEGIARTI000052110208
en vigueur le 18 août 2025, jusqu'au 1er septembre 2025
1. En application de l'article 23 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
11. -le commandant de la garde républicaine ;
12. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
13. -les commandants d'école de formation ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
18. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
19. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
24. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
25. -le commandant pour l'environnement et la santé.
26. reçoivent, en ce qui concerne les militaires engagés de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
27. -signer les contrats d'engagement ;
28. -signer les contrats renouvelant l'engagement.
Article 5 Modifié LEGIARTI000051283211
en vigueur le 2 mars 2025, jusqu'au 18 août 2025
1. En application de l'article 23 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
11. -le commandant de la garde républicaine ;
12. -les commandants d'école de formation ;
13. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
16. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
17. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
18. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
19. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
20. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
21. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
24. -le commandant pour l'environnement et la santé.
25. reçoivent, en ce qui concerne les militaires engagés de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
26. -signer les contrats d'engagement ;
27. -signer les contrats renouvelant l'engagement.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 5 Modifié LEGIARTI000048041599
en vigueur le 4 septembre 2023, jusqu'au 2 mars 2025
1. En application de l'article 23 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
11. -le commandant de la garde républicaine ;
12. -les commandants d'école de formation ;
13. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
16. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
17. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
18. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
19. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
20. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
21. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
24. -le commandant pour l'environnement et la santé.
25. reçoivent, en ce qui concerne les militaires engagés de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
26. -signer les contrats d'engagement ;
27. -signer les contrats renouvelant l'engagement.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 5 Modifié LEGIARTI000046183589
en vigueur le 1er septembre 2022, jusqu'au 4 septembre 2023
1. En application de l'article 23 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
11. -le commandant de la garde républicaine ;
12. -les commandants d'école de formation ;
13. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
16. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
17. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
18. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
19. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
20. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
21. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
24. reçoivent, en ce qui concerne les militaires engagés de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
25. -signer les contrats d'engagement ;
26. -signer les contrats renouvelant l'engagement.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 5 Modifié LEGIARTI000044480009
en vigueur le 12 décembre 2021, jusqu'au 1er septembre 2022
1. En application de l'article 23 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. - le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
12. - le commandant de la garde républicaine ;
13. - les commandants d'école de formation ;
14. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
18. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
19. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
23. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
24. - le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
25. reçoivent, en ce qui concerne les militaires engagés de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
26. - signer les contrats d'engagement ;
27. - signer les contrats renouvelant l'engagement.
Article 5 Modifié LEGIARTI000043933018
en vigueur le 13 août 2021, jusqu'au 12 décembre 2021
1. En application de l'article 23 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
7. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
8. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
9. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
10. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
12. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. - le commandant de la garde républicaine ;
14. - les commandants d'école de formation ;
15. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
16. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
17. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
18. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
19. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
20. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
21. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
22. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
23. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
24. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
25. - le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
26. reçoivent, en ce qui concerne les militaires engagés de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
27. - signer les contrats d'engagement ;
28. - signer les contrats renouvelant l'engagement.
Article 5 Modifié LEGIARTI000035606865
en vigueur le 23 septembre 2017, jusqu'au 13 août 2021
1. En application de l'article 23 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
7. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
8. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
9. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
10. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
12. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. - le commandant de la garde républicaine ;
14. - les commandants d'école de formation ;
15. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
16. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
17. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
18. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
19. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
20. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
21. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
22. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
23. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
24. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
25. reçoivent, en ce qui concerne les militaires engagés de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
26. - signer les contrats d'engagement ;
27. - signer les contrats renouvelant l'engagement.
Article 5 Modifié LEGIARTI000031853184
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 23 septembre 2017
1. En application de l'article 23 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. -le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
7. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
8. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
9. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
10. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
11. -le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
12. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. -le commandant de la garde républicaine ;
14. -les commandants d'école de formation ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
16. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
17. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
18. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
19. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
20. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
21. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
22. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
23. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
24. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
25. reçoivent, en ce qui concerne les militaires engagés de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
26. -signer les contrats d'engagement ;
27. -signer les contrats renouvelant l'engagement.
Article 5 Modifié LEGIARTI000028182481
en vigueur le 11 novembre 2013, jusqu'au 1er janvier 2016
1. En application de l'article 23 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
4. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. - le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
10. - le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
12. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. - le commandant de la garde républicaine ;
14. - les commandants d'école de formation ;
15. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
16. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
17. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
18. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
19. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
20. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
21. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
22. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
23. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
24. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
25. reçoivent, en ce qui concerne les militaires engagés de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
26. - signer les contrats d'engagement ;
27. - signer les contrats renouvelant l'engagement.
Article 5 Modifié LEGIARTI000027149609
en vigueur le 9 mars 2013, jusqu'au 11 novembre 2013
1. En application de l'article 23 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. ― les commandants de région de gendarmerie ;
3. ― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
4. ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. ― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
10. ― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
11. ― le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
12. ― le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. ― le commandant de la garde républicaine ;
14. ― les commandants d'école de formation ;
15. ― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
16. ― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
17. ― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
18. ― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
19. ― le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
20. ― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
21. ― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
22. ― le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
23. ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
24. reçoivent, en ce qui concerne les militaires engagés de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
25. ― signer les contrats d'engagement ;
26. ― signer les contrats renouvelant l'engagement.
Article 5 Modifié LEGIARTI000026828248
en vigueur le 24 décembre 2012, jusqu'au 9 mars 2013
1. En application de l'article 23 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. ― les commandants de région de gendarmerie ;
3. ― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
4. ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. ― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
10. ― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
11. ― le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
12. ― le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. ― le commandant de la garde républicaine ;
14. ― les commandants d'école de formation ;
15. ― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
16. ― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
17. ― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
18. ― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
19. ― le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
20. ― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
21. ― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
22. ― le commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
23. ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
24. reçoivent, en ce qui concerne les militaires engagés de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
25. ― signer les contrats d'engagement ;
26. ― renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement.
TITRE II : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉCISIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT LES VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Article 6 LEGIARTI000052128261
1. En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant de la garde républicaine ;
11. le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
12. -les commandants des écoles de formation ;
13. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
16. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
17. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
18. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
19. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
20. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
21. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant pour l'environnement et la santé.
24. reçoivent, en ce qui concerne les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prendre les actes suivants :
25. -dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;
26. -dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ou, pour les autres militaires, par le commandant de la formation administrative ;
27. -renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;
28. -résiliation du contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
29. -résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ; cet arrêté est pris par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou à défaut par le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles pour les personnels affectés dans une école ;
30. -renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;
31. -nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.
Article 6 Modifié LEGIARTI000052110213
en vigueur le 18 août 2025, jusqu'au 1er septembre 2025
1. En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant de la garde républicaine ;
11. le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
12. -les commandants des écoles de formation ;
13. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
16. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
17. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
18. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
19. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
20. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
21. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
24. -le commandant pour l'environnement et la santé.
25. reçoivent, en ce qui concerne les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prendre les actes suivants :
26. -dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;
27. -dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ou, pour les autres militaires, par le commandant de la formation administrative ;
28. -renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;
29. -résiliation du contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
30. -résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ; cet arrêté est pris par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou à défaut par le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles pour les personnels affectés dans une école ;
31. -renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;
32. -nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.
Article 6 Modifié LEGIARTI000051283206
en vigueur le 2 mars 2025, jusqu'au 18 août 2025
1. En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant de la garde républicaine ;
11. -les commandants des écoles de formation ;
12. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
13. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
15. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
16. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
17. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
18. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
19. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
20. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
21. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
23. -le commandant pour l'environnement et la santé.
24. reçoivent, en ce qui concerne les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prendre les actes suivants :
25. -dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;
26. -dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ou, pour les autres militaires, par le commandant de la formation administrative ;
27. -renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;
28. -résiliation du contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
29. -résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ; cet arrêté est pris par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les personnels affectés dans une école ;
30. -renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;
31. -nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 6 Modifié LEGIARTI000048041596
en vigueur le 4 septembre 2023, jusqu'au 2 mars 2025
1. En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant de la garde républicaine ;
11. -les commandants des écoles de formation ;
12. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
13. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
15. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
16. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
17. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
18. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
19. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
20. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
21. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
23. -le commandant pour l'environnement et la santé.
24. reçoivent, en ce qui concerne les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prendre les actes suivants :
25. -dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;
26. -dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ou, pour les autres militaires, par le commandant de la formation administrative ;
27. -renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;
28. -résiliation du contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
29. -résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ; cet arrêté est pris par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les personnels affectés dans une école ;
30. -renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;
31. -nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 6 Modifié LEGIARTI000046183586
en vigueur le 1er septembre 2022, jusqu'au 4 septembre 2023
1. En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant de la garde républicaine ;
11. -les commandants des écoles de formation ;
12. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
13. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
15. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
16. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
17. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
18. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
19. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
20. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
21. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
23. reçoivent, en ce qui concerne les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prendre les actes suivants :
24. -dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;
25. -dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ou, pour les autres militaires, par le commandant de la formation administrative ;
26. -renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;
27. -résiliation du contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
28. -résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ; cet arrêté est pris par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les personnels affectés dans une école ;
29. -renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;
30. -nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 6 Modifié LEGIARTI000044480004
en vigueur le 12 décembre 2021, jusqu'au 1er septembre 2022
1. En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. - le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
10. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant de la garde républicaine ;
12. - les commandants des écoles de formation ;
13. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
14. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
15. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
16. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
17. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
18. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
19. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
20. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
21. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
22. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
23. - le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
24. reçoivent, en ce qui concerne les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prendre les actes suivants :
25. - dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;
26. - dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ou, pour les autres militaires, par le commandant de la formation administrative ;
27. - renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;
28. - résiliation du contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
29. - résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ; cet arrêté est pris par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les personnels affectés dans une école ;
30. - renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;
31. - nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.
Article 6 Modifié LEGIARTI000043933013
en vigueur le 13 août 2021, jusqu'au 12 décembre 2021
1. En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
7. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
8. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
9. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
10. - le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
12. - le commandant de la garde républicaine ;
13. - les commandants des écoles de formation ;
14. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
18. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
19. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
23. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
24. - le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
25. reçoivent, en ce qui concerne les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prendre les actes suivants :
26. - dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;
27. - dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ou, pour les autres militaires, par le commandant de la formation administrative ;
28. - renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;
29. - résiliation du contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
30. - résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ; cet arrêté est pris par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les personnels affectés dans une école ;
31. - renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;
32. - nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.
Article 6 Modifié LEGIARTI000036579755
en vigueur le 8 février 2018, jusqu'au 13 août 2021
1. En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
7. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
8. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
9. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
10. - le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
12. - le commandant de la garde républicaine ;
13. - les commandants des écoles de formation ;
14. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
18. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
19. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
23. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
24. reçoivent, en ce qui concerne les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prendre les actes suivants :
25. - dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;
26. - dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ou, pour les autres militaires, par le commandant de la formation administrative ;
27. - renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;
28. - résiliation du contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
29. - résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ; cet arrêté est pris par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les personnels affectés dans une école ;
30. - renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;
31. - nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.
Article 6 Modifié LEGIARTI000035606859
en vigueur le 23 septembre 2017, jusqu'au 8 février 2018
1. En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
7. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
8. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
9. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
10. - le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
12. - le commandant de la garde républicaine ;
13. - les commandants des écoles de formation ;
14. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
18. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
19. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
23. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
24. reçoivent, en ce qui concerne les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prendre les actes suivants :
25. - dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
26. - dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou, pour les autres militaires, par le commandant de la formation administrative ;
27. - renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
28. - résiliation du contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
29. - résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ; cet arrêté est pris par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les personnels affectés dans une école ;
30. - renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;
31. - nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.
Article 6 Modifié LEGIARTI000031853178
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 23 septembre 2017
1. En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. -le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
7. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
8. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
9. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
10. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
12. -le commandant de la garde républicaine ;
13. -les commandants des écoles de formation ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
18. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
19. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
24. reçoivent, en ce qui concerne les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prendre les actes suivants :
25. -dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
26. -dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou, pour les autres militaires, par le commandant de la formation administrative ;
27. -renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
28. -résiliation du contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
29. -résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ; cet arrêté est pris par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les personnels affectés dans une école ;
30. -renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;
31. -nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.
Article 6 Modifié LEGIARTI000028182484
en vigueur le 11 novembre 2013, jusqu'au 1er janvier 2016
1. En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
4. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. - le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
10. - le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
12. - le commandant de la garde républicaine ;
13. - les commandants des écoles de formation ;
14. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
18. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
19. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
23. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
24. reçoivent, en ce qui concerne les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prendre les actes suivants :
25. - dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
26. - dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou, pour les autres militaires, par le commandant de la formation administrative ;
27. - renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
28. - résiliation du contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
29. - résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ; cet arrêté est pris par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les personnels affectés dans une école ;
30. - renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;
31. - nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.
Article 6 Modifié LEGIARTI000027149606
en vigueur le 9 mars 2013, jusqu'au 11 novembre 2013
1. En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. ― les commandants de région de gendarmerie ;
3. ― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
4. ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. ― le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
10. ― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
11. ― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
12. ― le commandant de la garde républicaine ;
13. ― les commandants des écoles de formation ;
14. ― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. ― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. ― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. ― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
18. ― le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
19. ― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. ― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. ― le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
23. reçoivent, en ce qui concerne les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prendre les actes suivants :
24. ― dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
25. ― dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou, pour les autres militaires, par le commandant de la formation administrative ;
26. ― renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
27. ― résiliation du contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
28. ― résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ; cet arrêté est pris par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les personnels affectés dans une école ;
29. ― renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;
30. ― nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.
Article 6 Modifié LEGIARTI000026828250
en vigueur le 24 décembre 2012, jusqu'au 9 mars 2013
1. En application de l'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. ― les commandants de région de gendarmerie ;
3. ― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
4. ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. ― le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
10. ― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
11. ― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
12. ― le commandant de la garde républicaine ;
13. ― les commandants des écoles de formation ;
14. ― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. ― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. ― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. ― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
18. ― le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
19. ― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. ― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. ― le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
23. reçoivent, en ce qui concerne les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prendre les actes suivants :
24. ― dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
25. ― dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou, pour les autres militaires, par le commandant de la formation administrative ;
26. ― renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
27. ― résiliation du contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
28. ― résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ; cet arrêté est pris par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les personnels affectés dans une école ;
29. ― renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;
30. ― nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.
TITRE III : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉCISIONS INDIVIDUELLES À L'ÉGARD DES PERSONNELS MILITAIRES ENGAGÉS EN QUALITÉ D'ÉLÈVE GENDARME
Article 7 LEGIARTI000052128258
1. En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève gendarme, résilier le contrat sur demande de l'engagé, attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
4. -le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ;
5. -les commandants des écoles de gendarmerie ;
6. -le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
7. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
8. -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
9. -le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
10. -le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
11. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
12. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
13. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
14. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
15. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
16. -le commandant de la garde républicaine ;
17. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
18. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
19. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
20. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
21. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
22. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
24. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
25. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
26. -le commandant pour l'environnement et la santé.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.
Article 7 Modifié LEGIARTI000052110218
en vigueur le 18 août 2025, jusqu'au 1er septembre 2025
1. En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève gendarme, résilier le contrat sur demande de l'engagé, attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
4. -le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ;
5. -les commandants des écoles de gendarmerie ;
6. -le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
7. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
8. -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
9. -le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
10. -le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
11. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
12. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
13. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
14. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
15. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
16. -le commandant de la garde républicaine ;
17. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
18. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
19. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
20. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
21. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
22. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
24. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
25. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
26. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
27. -le commandant pour l'environnement et la santé.
Article 7 Modifié LEGIARTI000051283199
en vigueur le 2 mars 2025, jusqu'au 18 août 2025
1. En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève gendarme, résilier le contrat sur demande de l'engagé, attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ;
4. -les commandants des écoles de gendarmerie ;
5. -le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
6. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
7. -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
8. -le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
9. -le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
10. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
11. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
12. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
13. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
14. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
15. -le commandant de la garde républicaine ;
16. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
17. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
18. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
19. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
20. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
21. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
24. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
25. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
26. -le commandant pour l'environnement et la santé.
Article 7 Modifié LEGIARTI000050293312
en vigueur le 2 octobre 2024, jusqu'au 2 mars 2025
1. En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève gendarme, résilier le contrat sur demande de l'engagé, attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ;
4. -les commandants des écoles de gendarmerie ;
5. -le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
6. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
7. -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
8. -le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
9. -le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
10. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
11. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
12. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
13. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
14. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
15. -le commandant de la garde républicaine ;
16. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
17. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
18. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
19. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
20. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
21. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
24. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
25. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
26. -le commandant pour l'environnement et la santé.
Article 7 Modifié LEGIARTI000048041592
en vigueur le 4 septembre 2023, jusqu'au 2 octobre 2024
1. En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève gendarme, résilier le contrat sur demande de l'engagé, attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
4. -les commandants des écoles de gendarmerie ;
5. -le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
6. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
7. -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
8. -le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
9. -le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
10. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
11. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
12. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
13. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
14. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
15. -le commandant de la garde républicaine ;
16. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
17. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
18. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
19. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
20. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
21. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
24. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
25. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
26. -le commandant pour l'environnement et la santé.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 7 Modifié LEGIARTI000046183582
en vigueur le 1er septembre 2022, jusqu'au 4 septembre 2023
1. En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève gendarme, résilier le contrat sur demande de l'engagé, attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
4. -les commandants des écoles de gendarmerie ;
5. -le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
6. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
7. -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
8. -le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
9. -le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
10. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
11. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
12. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
13. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
14. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
15. -le commandant de la garde républicaine ;
16. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
17. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
18. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
19. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
20. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
21. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
24. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
25. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 7 Modifié LEGIARTI000044479997
en vigueur le 12 décembre 2021, jusqu'au 1er septembre 2022
1. En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève gendarme, résilier le contrat sur demande de l'engagé, attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
5. - les commandants des écoles de gendarmerie ;
6. - le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
7. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
8. - le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
9. - le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
10. - le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
11. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
12. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
13. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
14. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
15. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
16. - le commandant de la garde républicaine ;
17. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
18. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
19. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
20. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
21. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
22. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
23. - le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
24. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
25. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
26. - le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
Article 7 Modifié LEGIARTI000043933003
en vigueur le 13 août 2021, jusqu'au 12 décembre 2021
1. En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève gendarme, résilier le contrat sur demande de l'engagé, attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. - le commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
6. - les commandants des écoles de gendarmerie ;
7. - le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
8. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
9. - le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
10. - le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
11. - le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
12. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
13. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
14. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
15. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
16. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
17. - le commandant de la garde républicaine ;
18. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
19. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
20. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
21. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
22. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
23. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
24. - le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
25. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
26. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
27. - le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
Article 7 Modifié LEGIARTI000036579746
en vigueur le 8 février 2018, jusqu'au 13 août 2021
1. En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève gendarme, résilier le contrat sur demande de l'engagé, attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. - le commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
6. - les commandants des écoles de gendarmerie ;
7. - le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
8. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
9. - le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
10. - le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
11. - le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
12. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
13. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
14. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
15. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
16. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
17. - le commandant de la garde républicaine ;
18. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
19. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
20. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
21. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
22. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
23. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
24. - le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
25. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
26. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Article 7 Modifié LEGIARTI000035606844
en vigueur le 23 septembre 2017, jusqu'au 8 février 2018
1. En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation, pour inaptitude à l'emploi résultant d'un échec à la formation, des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève gendarme, attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. - le commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
6. - les commandants des écoles de gendarmerie ;
7. - le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
8. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
9. - le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
10. - le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
11. - le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
12. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
13. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
14. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
15. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
16. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
17. - le commandant de la garde républicaine ;
18. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
19. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
20. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
21. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
22. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
23. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
24. - le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
25. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
26. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Article 7 Modifié LEGIARTI000033621425
en vigueur le 17 décembre 2016, jusqu'au 23 septembre 2017
1. En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation, pour inaptitude à l'emploi résultant d'un échec à la formation, des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève gendarme, attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. - le commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
6. - les commandants des écoles de gendarmerie ;
7. - le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
8. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
9. - les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer ;
10. - le commandant de la garde républicaine ;
11. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
12. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
13. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
14. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
15. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
16. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
17. - le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
18. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
19. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Article 7 Modifié LEGIARTI000026828252
en vigueur le 24 décembre 2012, jusqu'au 17 décembre 2016
1. Les commandants d'écoles de formation reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation, pour inaptitude à l'emploi résultant d'un échec à la formation, des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève gendarme.
Article 8 Abrogé LEGIARTI000032823646
en vigueur le 1er juillet 2016, jusqu'au 17 décembre 2016
1. En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. -le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. -le commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
6. -les commandants des écoles de gendarmerie ;
7. -le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
8. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
9. -les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer ;
10. -le commandant de la garde républicaine ;
11. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
12. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
13. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
14. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
15. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
16. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
17. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
18. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
19. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Article 8 Modifié LEGIARTI000026828254
en vigueur le 24 décembre 2012, jusqu'au 1er juillet 2016
1. Les commandants de formation administrative reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité.
TITRE IV : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉCISIONS INDIVIDUELLES DE NOMINATION DANS LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE DE CARRIÈRE
Article 9 LEGIARTI000052128255
1. Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement :
2. -commandants de région de gendarmerie ;
3. -commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
5. -commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. -commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
11. -commandant de la garde républicaine ;
12. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
13. -commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
14. -commandant de la gendarmerie de Guyane ;
15. -commandant de la gendarmerie de Martinique ;
16. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
17. -commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
18. -commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
19. -commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
20. -commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
21. -commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant pour l'environnement et la santé.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.
Article 9 Modifié LEGIARTI000052110225
en vigueur le 18 août 2025, jusqu'au 1er septembre 2025
1. Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement :
2. -commandants de région de gendarmerie ;
3. -commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
5. -commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. -commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
11. -commandant de la garde républicaine ;
12. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
13. -commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
14. -commandant de la gendarmerie de Guyane ;
15. -commandant de la gendarmerie de Martinique ;
16. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
17. -commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
18. -commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
19. -commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
20. -commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
21. -commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
24. -le commandant pour l'environnement et la santé.
Article 9 Modifié LEGIARTI000051283196
en vigueur le 2 mars 2025, jusqu'au 18 août 2025
1. Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement :
2. -commandants de région de gendarmerie ;
3. -commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
5. -commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. -commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
11. -commandant de la garde républicaine ;
12. -commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
13. -commandant de la gendarmerie de Guyane ;
14. -commandant de la gendarmerie de Martinique ;
15. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
16. -commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
17. -commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
18. -commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
19. -commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
20. -commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
21. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
23. -le commandant pour l'environnement et la santé.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 9 Modifié LEGIARTI000048041590
en vigueur le 4 septembre 2023, jusqu'au 2 mars 2025
1. Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement :
2. -commandants de région de gendarmerie ;
3. -commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -commandant de la gendarmerie de l'air ;
5. -commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. -commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
11. -commandant de la garde républicaine ;
12. -commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
13. -commandant de la gendarmerie de Guyane ;
14. -commandant de la gendarmerie de Martinique ;
15. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
16. -commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
17. -commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
18. -commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
19. -commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
20. -commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
21. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
23. -le commandant pour l'environnement et la santé.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 9 Modifié LEGIARTI000046183580
en vigueur le 1er septembre 2022, jusqu'au 4 septembre 2023
1. Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement :
2. -commandants de région de gendarmerie ;
3. -commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -commandant de la gendarmerie de l'air ;
5. -commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. -commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
11. -commandant de la garde républicaine ;
12. -commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
13. -commandant de la gendarmerie de Guyane ;
14. -commandant de la gendarmerie de Martinique ;
15. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
16. -commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
17. -commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
18. -commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
19. -commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
20. -commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
21. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 9 Modifié LEGIARTI000044480034
en vigueur le 12 décembre 2021, jusqu'au 1er septembre 2022
1. Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement :
2. - commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. - commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. - commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. - commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. - commandant de la gendarmerie maritime ;
9. - commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
10. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
11. - commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
12. - commandant de la garde républicaine ;
13. - commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
14. - commandant de la gendarmerie de Guyane ;
15. - commandant de la gendarmerie de Martinique ;
16. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
17. - commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
18. - commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
19. - commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
20. - commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
21. - commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
22. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
23. - le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
Article 9 Modifié LEGIARTI000043933010
en vigueur le 13 août 2021, jusqu'au 12 décembre 2021
1. Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou, pour des raisons autres que médicales, de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement :
2. - commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. - commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. - commandant de la gendarmerie de l'air ;
7. - commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
8. - commandant de la gendarmerie de l'armement ;
9. - commandant de la gendarmerie maritime ;
10. - commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
12. - commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. - commandant de la garde républicaine ;
14. - commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. - commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. - commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
18. - commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
19. - commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. - commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. - commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. - commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
23. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
24. - le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
Article 9 Modifié LEGIARTI000035606855
en vigueur le 23 septembre 2017, jusqu'au 13 août 2021
1. Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou, pour des raisons autres que médicales, de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement :
2. - commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. - commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. - commandant de la gendarmerie de l'air ;
7. - commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
8. - commandant de la gendarmerie de l'armement ;
9. - commandant de la gendarmerie maritime ;
10. - commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
12. - commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. - commandant de la garde républicaine ;
14. - commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. - commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. - commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
18. - commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
19. - commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. - commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. - commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. - commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
23. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Article 9 Modifié LEGIARTI000031853174
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 23 septembre 2017
1. Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou, pour des raisons autres que médicales, de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement :
2. - commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. - commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. - commandant de la gendarmerie de l'air ;
7. - commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
8. - commandant de la gendarmerie de l'armement ;
9. - commandant de la gendarmerie maritime ;
10. - commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
12. - commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. - commandant de la garde républicaine ;
14. - commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. - commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. - commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. - commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
18. - commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
19. - commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. - commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. - commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. - commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
23. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Article 9 Modifié LEGIARTI000028182487
en vigueur le 11 novembre 2013, jusqu'au 1er janvier 2016
1. Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou, pour des raisons autres que médicales, de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement :
2. - commandants de région de gendarmerie ;
3. - commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
4. - commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. - commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. - commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. - commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. - commandant de la gendarmerie maritime ;
9. - commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
10. - commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
11. - commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
12. - commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. - commandant de la garde républicaine ;
14. - commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. - commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. - commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. - commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
18. - commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
19. - commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. - commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. - commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. - commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
23. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Article 9 Modifié LEGIARTI000027149604
en vigueur le 9 mars 2013, jusqu'au 11 novembre 2013
1. Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou, pour des raisons autres que médicales, de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement :
2. ― commandants de région de gendarmerie ;
3. ― commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
4. ― commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. ― commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. ― commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. ― commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. ― commandant de la gendarmerie maritime ;
9. ― commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
10. ― commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
11. ― commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
12. ― commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. ― commandant de la garde républicaine ;
14. ― commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. ― commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. ― commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. ― commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
18. ― commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
19. ― commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. ― commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. ― commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. ― commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Article 9 Modifié LEGIARTI000026828270
en vigueur le 24 décembre 2012, jusqu'au 9 mars 2013
1. Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou, pour des raisons autres que médicales, de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement :
2. ― commandants de région de gendarmerie ;
3. ― commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
4. ― commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. ― commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. ― commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. ― commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. ― commandant de la gendarmerie maritime ;
9. ― commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
10. ― commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
11. ― commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
12. ― commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. ― commandant de la garde républicaine ;
14. ― commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. ― commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. ― commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. ― commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
18. ― commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
19. ― commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. ― commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. ― commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. ― commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
TITRE V : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE D'AVANCEMENT DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE
Article 10 LEGIARTI000052128252
1. En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche relevant de leur autorité :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant de la garde républicaine ;
10. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
11. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.
Article 10 Modifié LEGIARTI000051283191
en vigueur le 2 mars 2025, jusqu'au 1er septembre 2025
1. En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche relevant de leur autorité :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant de la garde républicaine ;
10. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
11. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Article 10 Modifié LEGIARTI000050952605
en vigueur le 6 janvier 2025, jusqu'au 2 mars 2025
1. En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche relevant de leur autorité :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant de la garde républicaine ;
10. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
11. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Article 10 Modifié LEGIARTI000046183577
en vigueur le 1er septembre 2022, jusqu'au 6 janvier 2025
1. En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant de la garde républicaine ;
10. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
11. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 10 Modifié LEGIARTI000044479992
en vigueur le 12 décembre 2021, jusqu'au 1er septembre 2022
1. En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. - le commandant de la garde républicaine ;
11. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
12. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Article 10 Modifié LEGIARTI000034363955
en vigueur le 2 avril 2017, jusqu'au 12 décembre 2021
1. En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
7. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
8. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
9. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
10. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant de la garde républicaine ;
12. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
13. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Article 10 Modifié LEGIARTI000031853168
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 2 avril 2017
1. En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
7. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
8. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
9. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
10. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant de la garde républicaine ;
12. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Article 10 Modifié LEGIARTI000029706465
en vigueur le 6 novembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2016
1. En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
4. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. - le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
10. - le commandant de la garde républicaine ;
11. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Article 10 Modifié LEGIARTI000029344544
en vigueur le 7 août 2014, jusqu'au 6 novembre 2014
1. En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
2. ― les commandants de région de gendarmerie ;
3. ― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
4. ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. ― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
10. ― le commandant de la garde républicaine ;
11. -le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Article 10 Modifié LEGIARTI000026828272
en vigueur le 24 décembre 2012, jusqu'au 7 août 2014
1. En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
2. ― les commandants de région de gendarmerie ;
3. ― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
4. ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. ― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
10. ― le commandant de la garde républicaine.
Article 11 LEGIARTI000052128250
1. I.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant de la garde républicaine ;
10. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
11. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale,
12. reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion prises sur le fondement du tableau d'avancement qu'ils ont arrêté.
13. II.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers appartenant à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.
Article 11 Modifié LEGIARTI000051283188
en vigueur le 2 mars 2025, jusqu'au 1er septembre 2025
1. I.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant de la garde républicaine ;
10. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
11. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
12. reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion prises sur le fondement du tableau d'avancement qu'ils ont arrêté.
13. II.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers appartenant à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
Article 11 Modifié LEGIARTI000050952608
en vigueur le 6 janvier 2025, jusqu'au 2 mars 2025
1. I.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant de la garde républicaine ;
10. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
11. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
12. reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion prises sur le fondement du tableau d'avancement qu'ils ont arrêté.
13. II.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers appartenant à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
Article 11 Modifié LEGIARTI000046183573
en vigueur le 1er septembre 2022, jusqu'au 6 janvier 2025
1. En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant de la garde républicaine ;
11. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
12. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
13. reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé ou, pour le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale, à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 11 Modifié LEGIARTI000044479984
en vigueur le 12 décembre 2021, jusqu'au 1er septembre 2022
1. En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
10. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
11. -le commandant de la garde républicaine ;
12. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
13. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
14. reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé ou, pour le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale, à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
Article 11 Modifié LEGIARTI000031853160
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 12 décembre 2021
1. En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. -le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
7. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
8. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
9. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
10. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
12. -le commandant de la garde républicaine ;
13. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
14. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
15. reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé ou, pour le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale, à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
Article 11 Modifié LEGIARTI000028182489
en vigueur le 11 novembre 2013, jusqu'au 1er janvier 2016
1. En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
4. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. - le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
10. - le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
12. - le commandant de la garde républicaine ;
13. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
14. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
15. reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé ou, pour le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale, à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
Article 11 Modifié LEGIARTI000026828256
en vigueur le 24 décembre 2012, jusqu'au 11 novembre 2013
1. En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
2. ― les commandants de région de gendarmerie ;
3. ― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
4. ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. ― le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
10. ― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
11. ― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
12. ― le commandant de la garde républicaine ;
13. ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
14. reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé ou, pour le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale, à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
TITRE VI : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE MUTATION DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Article 12 LEGIARTI000052128247
1. I.-En application de l'article 1er du décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche définie à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé et les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
11. -le commandant de la garde républicaine ;
12. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
13. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
14. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
15. -le commandant pour l'environnement et la santé.
16. II.-Les mutations au sein d'une même formation administrative, sont prononcées par les autorités énumérées au I du présent article.
17. III.-Les mutations dans une autre formation administrative que celle dont relève le militaire sont, en principe, prononcées par l'autorité d'accueil, à l'exception des mouvements en provenance du commandement de la gendarmerie outre-mer et du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
18. IV.-Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer, des unités rattachées à ce commandement sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant de la gendarmerie outre-mer, à l'exception des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
19. V.-Les mutations à destination ou en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale sont prononcées par le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale à l'exception des mouvements à destination des unités relevant du commandement de la gendarmerie d'outre-mer et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
20. VI.-Les mutations à destination du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, des écoles de formation ou des unités relevant du commandement des écoles sont prononcées par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou à défaut par le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles. Les mutations en provenance sont prononcées par les autorités d'accueil.
21. VII.-Les mutations consécutives à un changement de subdivision d'arme sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article.
22. VIII.-Les mutations d'office dans l'intérêt du service par voie de changement de branche sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article.
23. IX.-Les mutations en ce qui concerne les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche de la spécialité aéronautique définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé sont prononcées par le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.
Article 12 Modifié LEGIARTI000052110228
en vigueur le 18 août 2025, jusqu'au 1er septembre 2025
1. I.-En application de l'article 1er du décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche définie à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé et les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
11. -le commandant de la garde républicaine ;
12. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
13. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
14. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
15. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
16. -le commandant pour l'environnement et la santé.
17. II.-Les mutations au sein d'une même formation administrative, sont prononcées par les autorités énumérées au I du présent article.
18. III.-Les mutations dans une autre formation administrative que celle dont relève le militaire sont, en principe, prononcées par l'autorité d'accueil, à l'exception des mouvements en provenance du commandement de la gendarmerie outre-mer et du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
19. IV.-Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer, des unités rattachées à ce commandement sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant de la gendarmerie outre-mer, à l'exception des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
20. V.-Les mutations à destination ou en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale sont prononcées par le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale à l'exception des mouvements à destination des unités relevant du commandement de la gendarmerie d'outre-mer et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
21. VI.-Les mutations à destination du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, des écoles de formation ou des unités relevant du commandement des écoles sont prononcées par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou à défaut par le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles. Les mutations en provenance sont prononcées par les autorités d'accueil.
22. VII.-Les mutations consécutives à un changement de subdivision d'arme sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article.
23. VIII.-Les mutations d'office dans l'intérêt du service par voie de changement de branche sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article.
24. IX.-Les mutations en ce qui concerne les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche de la spécialité aéronautique définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé sont prononcées par le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale.
Article 12 Modifié LEGIARTI000051283183
en vigueur le 2 mars 2025, jusqu'au 18 août 2025
1. I.-En application de l'article 1er du décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche définie à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé et les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
11. -le commandant de la garde républicaine ;
12. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
13. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
14. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
15. -le commandant pour l'environnement et la santé.
16. II.-Les mutations au sein d'une même formation administrative, sont prononcées par les autorités énumérées au I du présent article.
17. III.-Les mutations dans une autre formation administrative que celle dont relève le militaire sont, en principe, prononcées par l'autorité d'accueil, à l'exception des mouvements en provenance du commandement de la gendarmerie outre-mer et du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
18. IV.-Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer, des unités rattachées à ce commandement sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant de la gendarmerie outre-mer, à l'exception des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
19. V.-Les mutations à destination ou en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale sont prononcées par le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale à l'exception des mouvements à destination des unités relevant du commandement de la gendarmerie d'outre-mer et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
20. VI.-Les mutations à destination du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, des écoles de formation ou des unités relevant du commandement des écoles sont prononcées par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale. Les mutations en provenance sont prononcées par les autorités d'accueil.
21. VII.-Les mutations consécutives à un changement de subdivision d'arme sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article.
22. VIII.-Les mutations d'office dans l'intérêt du service par voie de changement de branche sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article.
23. IX.-Les mutations en ce qui concerne les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche de la spécialité aéronautique définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé sont prononcées par le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale.
Article 12 Modifié LEGIARTI000050952610
en vigueur le 6 janvier 2025, jusqu'au 2 mars 2025
1. I.-En application de l'article 1er du décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche définie à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé et les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
11. -le commandant de la garde républicaine ;
12. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
13. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
14. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
15. -le commandant pour l'environnement et la santé.
16. II.-Les mutations au sein d'une même formation administrative, sont prononcées par les autorités énumérées au I du présent article.
17. III.-Les mutations dans une autre formation administrative que celle dont relève le militaire sont, en principe, prononcées par l'autorité d'accueil, à l'exception des mouvements en provenance du commandement de la gendarmerie outre-mer et du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
18. IV.-Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer, des unités rattachées à ce commandement sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant de la gendarmerie outre-mer, à l'exception des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
19. V.-Les mutations à destination ou en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale sont prononcées par le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale à l'exception des mouvements à destination des unités relevant du commandement de la gendarmerie d'outre-mer et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
20. VI.-Les mutations à destination du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, des écoles de formation ou des unités relevant du commandement des écoles sont prononcées par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale. Les mutations en provenance sont prononcées par les autorités d'accueil.
21. VII.-Les mutations consécutives à un changement de subdivision d'arme sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article.
22. VIII.-Les mutations d'office dans l'intérêt du service par voie de changement de branche sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article.
23. IX.-Les mutations en ce qui concerne les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche de la spécialité aéronautique définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé sont prononcées par le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale.
Article 12 Modifié LEGIARTI000048041605
en vigueur le 4 septembre 2023, jusqu'au 6 janvier 2025
1. En application de l'article 1er du décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
11. -le commandant de la garde républicaine ;
12. -les commandants d'école de formation ;
13. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
16. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
17. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
18. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
19. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
20. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
21. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
24. -le commandant pour l'environnement et la santé.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 12 Modifié LEGIARTI000046183570
en vigueur le 1er septembre 2022, jusqu'au 4 septembre 2023
1. En application de l'article 1er du décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
11. -le commandant de la garde républicaine ;
12. -les commandants d'école de formation ;
13. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
16. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
17. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
18. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
19. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
20. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
21. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 12 Modifié LEGIARTI000044479973
en vigueur le 12 décembre 2021, jusqu'au 1er septembre 2022
1. En application de l'article 1er du décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. - le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
10. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
12. - le commandant de la garde républicaine ;
13. -les commandants d'école de formation ;
14. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
18. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
19. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
23. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Article 12 Modifié LEGIARTI000035606849
en vigueur le 23 septembre 2017, jusqu'au 12 décembre 2021
1. En application de l'article 1er du décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
7. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
8. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
9. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
10. - le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
12. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. - le commandant de la garde républicaine ;
14. -les commandants d'école de formation ;
15. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
16. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
17. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
18. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
19. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
20. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
21. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
22. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
23. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
24. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Article 12 Modifié LEGIARTI000031853154
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 23 septembre 2017
1. En application de l'article 1er du décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. -le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
7. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
8. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
9. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
10. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
12. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. -le commandant de la garde républicaine ;
14. -les commandants d'école de formation ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
16. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
17. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
18. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
19. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
20. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
21. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
22. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
23. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
24. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Article 12 Modifié LEGIARTI000028182493
en vigueur le 11 novembre 2013, jusqu'au 1er janvier 2016
1. En application de l'article 1er du décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
4. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. - le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
10. - le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
12. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. - le commandant de la garde républicaine ;
14. - les commandants d'école de formation ;
15. - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
16. - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
17. - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
18. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
19. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
20. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
21. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
22. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
23. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
24. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Article 12 Modifié LEGIARTI000027149601
en vigueur le 9 mars 2013, jusqu'au 11 novembre 2013
1. En application de l'article 1er du décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale :
2. ― les commandants de région de gendarmerie ;
3. ― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
4. ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. ― le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
10. ― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
11. ― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
12. ― le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. ― le commandant de la garde républicaine ;
14. ― les commandants d'école de formation ;
15. ― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
16. ― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
17. ― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
18. ― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
19. ― le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
20. ― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
21. ― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
22. ― le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
23. ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Article 12 Modifié LEGIARTI000026828258
en vigueur le 24 décembre 2012, jusqu'au 9 mars 2013
1. En application de l'article 1er du décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale :
2. ― les commandants de région de gendarmerie ;
3. ― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
4. ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. ― le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
10. ― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
11. ― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
12. ― le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. ― le commandant de la garde républicaine ;
14. ― les commandants d'école de formation ;
15. ― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
16. ― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
17. ― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
18. ― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
19. ― le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
20. ― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
21. ― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
22. ― le commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
23. ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Article 13 Abrogé LEGIARTI000048041608
en vigueur le 4 septembre 2023, jusqu'au 6 janvier 2025
1. Les pouvoirs ainsi délégués sont exercés selon les modalités suivantes, en ce qui concerne les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une spécialité aéronautique ou à une branche définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé et les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
2. -les mutations au sein d'une même formation administrative, de son état-major ou des unités directement rattachées à celle-ci sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 12 du présent arrêté ;
3. -les mutations dans une autre formation administrative que celle dont relève le militaire sont prononcées par l'autorité d'accueil, à l'exception des mouvements en provenance du commandement de la gendarmerie outre-mer et du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
4. -les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer, des unités directement rattachées à ce commandement, des départements et des régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer à statut particulier, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises, des formations prévôtales, ainsi que celles en provenance d'une affectation en assistance militaire technique ou en ambassade, sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant de la gendarmerie outre-mer, à l'exception des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
5. -les mutations à destination du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, des écoles de formation ou des unités relevant du commandement des écoles sont prononcées par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale à l'exception des mouvements en provenance du commandement de la gendarmerie d'outre-mer ou du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
6. -les mutations en provenance du commandement des écoles, des écoles de formation ou des unités relevant du commandement des écoles sont prononcées par l'autorité d'accueil ;
7. -les mutations à destination ou en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale sont prononcées par le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale à l'exception des mouvements à destination du commandement des écoles de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie d'outre-mer ;
8. -les mutations consécutives à un changement de subdivision d'arme sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article ;
9. -les mutations d'office dans l'intérêt du service par voie de changement de branche sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article.
Article 13 Modifié LEGIARTI000044480037
en vigueur le 12 décembre 2021, jusqu'au 4 septembre 2023
1. Les pouvoirs ainsi délégués sont exercés selon les modalités suivantes, en ce qui concerne les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une spécialité aéronautique ou à une branche définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé et les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
2. -les mutations au sein d'une même formation administrative, de son état-major ou des unités directement rattachées à celle-ci sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 12 du présent arrêté ;
3. -les mutations dans une autre formation administrative que celle dont relève le militaire sont prononcées par l'autorité d'accueil, à l'exception des mouvements en provenance du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, du commandement de la gendarmerie outre-mer et du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
4. -les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer, des unités directement rattachées à ce commandement, des départements et des régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer à statut particulier, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises, des formations prévôtales, ainsi que celles en provenance d'une affectation en assistance militaire technique ou en ambassade, sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant de la gendarmerie outre-mer, à l'exception des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ou du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
5. -les mutations à destination ou en provenance du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ou des écoles de formation sont prononcées par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale à l'exception des mouvements à destination du commandement de la gendarmerie d'outre-mer ou du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
6. -les mutations à destination ou en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale sont prononcées par le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale à l'exception des mouvements à destination du commandement des écoles de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie d'outre-mer ;
7. -les mutations consécutives à un changement de subdivision d'arme sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article ;
8. -les mutations d'office dans l'intérêt du service par voie de changement de branche sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article.
Article 13 Modifié LEGIARTI000043933028
en vigueur le 13 août 2021, jusqu'au 12 décembre 2021
1. Les pouvoirs ainsi délégués sont exercés selon les modalités suivantes :
2. I. - Pour les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une spécialité aéronautique ou à une branche définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé et les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
3. a) Les mutations au sein d'une même formation administrative, de l'état-major ou des unités directement rattachées à celle-ci sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 12 du présent arrêté ;
4. b) Les mutations dans une autre formation administrative que celle dont relève le militaire sont prononcées par l'autorité d'accueil, à l'exception :
5. - des mouvements en provenance du commandement des écoles de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie outre-mer ;
6. - des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ou déplacement d'office dans l'intérêt du service par voie de changement de branche ;
7. c) Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer, des unités directement rattachées, des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des formations prévôtales, de l'assistance militaire technique ou d'une ambassade pour un retour en métropole, sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant de la gendarmerie outre-mer, à l'exception :
8. - des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ;
9. - des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ;
10. d) Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ou des écoles de formation sont prononcées par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, à l'exception :
11. - des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ;
12. - des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du commandement de la gendarmerie outre-mer.
13. II. - Pour les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les mutations au sein de l'état-major sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 12 du présent arrêté.
Article 13 Modifié LEGIARTI000027149623
en vigueur le 9 mars 2013, jusqu'au 13 août 2021
1. Les pouvoirs ainsi délégués sont exercés selon les modalités suivantes :
2. I. - Pour les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une spécialité aéronautique ou à une branche définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé et les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
3. a) Les mutations au sein d'une même formation administrative, de l'état-major ou des unités directement rattachées à celle-ci sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 12 du présent arrêté ;
4. b) Les mutations dans une autre formation administrative que celle dont relève le militaire sont prononcées par l'autorité d'accueil, à l'exception :
5. - des mouvements en provenance du commandement des écoles de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie outre-mer ;
6. - des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ou déplacement d'office dans l'intérêt du service par voie de changement de branche ;
7. - des mouvements à destination et en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale qui sont prononcés par la direction générale de la gendarmerie nationale ;
8. c) Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer, des unités directement rattachées, des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des formations prévôtales, de l'assistance militaire technique ou d'une ambassade pour un retour en métropole, sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant de la gendarmerie outre-mer, à l'exception :
9. - des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ;
10. - des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ;
11. d) Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ou des écoles de formation sont prononcées par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, à l'exception :
12. - des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ;
13. - des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du commandement de la gendarmerie outre-mer.
14. II. - Pour les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les mutations au sein de l'état-major sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 12 du présent arrêté.
Article 13 Modifié LEGIARTI000026828260
en vigueur le 24 décembre 2012, jusqu'au 9 mars 2013
1. Les pouvoirs ainsi délégués sont exercés selon les modalités suivantes :
2. I. ― Pour les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une spécialité aéronautique ou à une branche définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé et les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
3. a) Les mutations au sein d'une même formation administrative, de l'état-major ou des unités directement rattachées à celle-ci sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 12 du présent arrêté ;
4. b) Les mutations dans une autre formation administrative que celle dont relève le militaire sont prononcées par l'autorité d'accueil, à l'exception :
5. ― des mouvements en provenance du commandement des écoles de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie outre-mer ;
6. ― des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ou déplacement d'office dans l'intérêt du service par voie de changement de branche ;
7. ― des mouvements à destination et en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale qui sont prononcés par la direction générale de la gendarmerie nationale ;
8. c) Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer, des unités directement rattachées, des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des formations prévôtales, de l'assistance militaire technique ou d'une ambassade pour un retour en métropole, sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant de la gendarmerie outre-mer, à l'exception :
9. ― des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ;
10. ― des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ;
11. d) Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ou des écoles de formation sont prononcées par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, à l'exception :
12. ― des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ;
13. ― des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du commandement de la gendarmerie outre-mer.
14. II. ― Pour les militaires des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les mutations au sein de l'état-major sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 12 du présent arrêté.
TITRE VII : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉCISIONS INDIVIDUELLES RELATIVES AUX POSITIONS STATUTAIRES ET À LA CESSATION DE L'ÉTAT DE MILITAIRE
Article 14 LEGIARTI000054215766
1. En application des articles R. 4138-74 et R. 4139-49 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'ils administrent :
2. I.-Pour les officiers, les décisions suivantes sont déléguées :
3. 1. Le congé de maternité ;
4. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. 3. Le congé d'adoption ;
6. 4. Le congé de solidarité familiale ;
7. 5. Le congé de proche aidant ;
8. 6. La cessation de l'état de militaire par limite d'âge,
9. 7. Le congé supplémentaire de naissance,
10. prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4, R. 4139-47 et R. 4138-6-1 du code de la défense.
11. II.-Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et cyber-numérique mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
12. 1. Le congé de maternité ;
13. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
14. 3. Le congé d'adoption ;
15. 4. Le congé de solidarité familiale ;
16. 5. Le congé de proche aidant ;
17. 6. Le congé de fin de campagne,
18. 7. Le congé supplémentaire de naissance,
19. prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4 et R. 4138-27 et R. 4138-6-1 du code de la défense.
20. III.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au II ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
21. 1. Le congé de maternité ;
22. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
23. 3. Le congé d'adoption ;
24. 4. Le congé de solidarité familiale ;
25. 5. Le congé de proche aidant ;
26. 6. Le congé de fin de campagne ;
27. 7. La cessation de l'état de militaire ;
28. 8. Le congé de reconversion ;
29. 9. Le congé complémentaire de reconversion,
30. 9.1. Le congé supplémentaire de naissance,
31. prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4139-47, R. 4138-28, R. 4138-68, et R. 4138-6-1 du code de la défense ;
32. 10. Les décisions portant agrément d'une demande de maintien en service au-delà de la limite d'âge ou de la durée des services prévues aux articles L. 4139-17 et R. 4139-72 du code de la défense, des militaires du grade de gendarme à adjudant, non inscrits au tableau d'avancement, et dont la durée n'excède pas le 31 décembre de l'année en cours.
33. IV.-Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
34. 1. Le congé de maternité ;
35. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
36. 3. Le congé d'adoption ;
37. 4. Le congé de solidarité familiale ;
38. 5. Le congé de proche aidant ;
39. 6. Le congé de fin de campagne ;
40. 7. La cessation de l'état de militaire ;
41. 8. Le congé de reconversion ;
42. 9. Le congé complémentaire de reconversion ;
43. 10. Le congé de longue durée pour maladie ;
44. 11. Le congé de longue maladie ;
45. 12. Le congé parental,
46. 13. Le congé supplémentaire de naissance,
47. prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4139-47, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4138-48, R. 4138-58 et R. 4138-59 et R. 4138-6-1 du code de la défense.
48. 13. Les décisions portant agrément d'une demande de maintien en service au-delà de la limite d'âge ou de la durée des services prévues aux articles L. 4139-17 et R. 4139-72 du code de la défense.
Article 14 Modifié LEGIARTI000051327406
en vigueur le 15 mars 2025, jusqu'au 8 juin 2026
1. En application des articles R. 4138-74 et R. 4139-49 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'ils administrent :
2. I.-Pour les officiers, les décisions suivantes sont déléguées :
3. 1. Le congé de maternité ;
4. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. 3. Le congé d'adoption ;
6. 4. Le congé de solidarité familiale ;
7. 5. Le congé de proche aidant ;
8. 6. La cessation de l'état de militaire par limite d'âge,
9. prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4, et R. 4139-47 du code de la défense.
10. II.-Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et cyber-numérique mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
11. 1. Le congé de maternité ;
12. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
13. 3. Le congé d'adoption ;
14. 4. Le congé de solidarité familiale ;
15. 5. Le congé de proche aidant ;
16. 6. Le congé de fin de campagne,
17. prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4 et R. 4138-27 du code de la défense.
18. III.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au II ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
19. 1. Le congé de maternité ;
20. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
21. 3. Le congé d'adoption ;
22. 4. Le congé de solidarité familiale ;
23. 5. Le congé de proche aidant ;
24. 6. Le congé de fin de campagne ;
25. 7. La cessation de l'état de militaire ;
26. 8. Le congé de reconversion ;
27. 9. Le congé complémentaire de reconversion,
28. prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4139-47, R. 4138-28, R. 4138-68 du code de la défense ;
29. 10. Les décisions portant agrément d'une demande de maintien en service au-delà de la limite d'âge ou de la durée des services prévues aux articles L. 4139-17 et R. 4139-72 du code de la défense, des militaires du grade de gendarme à adjudant, non inscrits au tableau d'avancement, et dont la durée n'excède pas le 31 décembre de l'année en cours.
30. IV.-Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
31. 1. Le congé de maternité ;
32. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
33. 3. Le congé d'adoption ;
34. 4. Le congé de solidarité familiale ;
35. 5. Le congé de proche aidant ;
36. 6. Le congé de fin de campagne ;
37. 7. La cessation de l'état de militaire ;
38. 8. Le congé de reconversion ;
39. 9. Le congé complémentaire de reconversion ;
40. 10. Le congé de longue durée pour maladie ;
41. 11. Le congé de longue maladie ;
42. 12. Le congé parental,
43. prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4139-47, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4138-48, R. 4138-58 et R. 4138-59 du code de la défense ;
44. 13. Les décisions portant agrément d'une demande de maintien en service au-delà de la limite d'âge ou de la durée des services prévues aux articles L. 4139-17 et R. 4139-72 du code de la défense.
Article 14 Modifié LEGIARTI000050952617
en vigueur le 6 janvier 2025, jusqu'au 15 mars 2025
1. En application des articles R. 4138-74 et R. 4139-49 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'ils administrent :
2. I.-Pour les officiers, les décisions suivantes sont déléguées :
3. 1. Le congé de maternité ;
4. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. 3. Le congé d'adoption ;
6. 4. Le congé de solidarité familiale ;
7. 5. Le congé de proche aidant ;
8. 6. La cessation de l'état de militaire par limite d'âge,
9. prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4, et R. 4139-47 du code de la défense.
10. II.-Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
11. 1. Le congé de maternité ;
12. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
13. 3. Le congé d'adoption ;
14. 4. Le congé de solidarité familiale ;
15. 5. Le congé de proche aidant ;
16. 6. Le congé de fin de campagne,
17. prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4 et R. 4138-27 du code de la défense.
18. III.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au II ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
19. 1. Le congé de maternité ;
20. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
21. 3. Le congé d'adoption ;
22. 4. Le congé de solidarité familiale ;
23. 5. Le congé de proche aidant ;
24. 6. Le congé de fin de campagne ;
25. 7. La cessation de l'état de militaire ;
26. 8. Le congé de reconversion ;
27. 9. Le congé complémentaire de reconversion,
28. prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4139-47, R. 4138-28, R. 4138-68 du code de la défense ;
29. 10. Les décisions portant agrément d'une demande de maintien en service au-delà de la limite d'âge ou de la durée des services prévues aux articles L. 4139-17 et R. 4139-72 du code de la défense, des militaires du grade de gendarme à adjudant, non inscrits au tableau d'avancement, et dont la durée n'excède pas le 31 décembre de l'année en cours.
30. IV.-Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
31. 1. Le congé de maternité ;
32. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
33. 3. Le congé d'adoption ;
34. 4. Le congé de solidarité familiale ;
35. 5. Le congé de proche aidant ;
36. 6. Le congé de fin de campagne ;
37. 7. La cessation de l'état de militaire ;
38. 8. Le congé de reconversion ;
39. 9. Le congé complémentaire de reconversion ;
40. 10. Le congé de longue durée pour maladie ;
41. 11. Le congé de longue maladie ;
42. 12. Le congé parental,
43. prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4139-47, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4138-48, R. 4138-58 et R. 4138-59 du code de la défense ;
44. 13. Les décisions portant agrément d'une demande de maintien en service au-delà de la limite d'âge ou de la durée des services prévues aux articles L. 4139-17 et R. 4139-72 du code de la défense.
Article 14 Modifié LEGIARTI000046183604
en vigueur le 1er septembre 2022, jusqu'au 6 janvier 2025
1. En application des articles R. 4138-74 et R. 4139-49 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'ils administrent :
2. I. - Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
3. 1. Le congé de maternité ;
4. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. 3. Le congé d'adoption ;
6. 4. Le congé de solidarité familiale ;
7. 5. Le congé de proche aidant,
8. prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7 et R. 4138-33-4.
9. II.-Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense.
10. III.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
11. 1. Le congé de maternité ;
12. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
13. 3. Le congé d'adoption ;
14. 4. La cessation de l'état de militaire ;
15. 5. Le congé de solidarité familiale ;
16. 6. Le congé de proche aidant ;
17. 7. Le congé de fin de campagne ;
18. 8. Le congé de reconversion ;
19. 9. Le congé complémentaire de reconversion,
20. prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4138-28, et R. 4138-68 du code de la défense.
21. IV.-Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
22. 1. Le congé de maternité ;
23. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
24. 3. Le congé d'adoption ;
25. 4. Le congé de reconversion ;
26. 5. Le congé complémentaire de reconversion ;
27. 6. Le congé de longue durée pour maladie ;
28. 7. Le congé de longue maladie ;
29. 8. Le congé parental ;
30. 9. La cessation de l'état de militaire ;
31. 10. Le congé de solidarité familiale ;
32. 11. Le congé de proche aidant ;
33. 12. Le congé de fin de campagne,
34. prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4138-27, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7 et R. 4138-33-4 du code de la défense.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 14 Modifié LEGIARTI000044480041
en vigueur le 12 décembre 2021, jusqu'au 1er septembre 2022
1. En application des articles R. 4138-74 et R. 4139-49 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'ils administrent :
2. I.-Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
3. 1. Le congé de maternité ;
4. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. 3. Le congé d'adoption ;
6. 4. Le congé de solidarité familiale ;
7. 5. Le congé de proche aidant ;
8. 6. Le congé de reconversion ;
9. 7. Le congé complémentaire de reconversion,
10. prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4, R. 4138-28, et R. 4138-68 du code de la défense.
11. II.-Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense.
12. III.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
13. 1. Le congé de maternité ;
14. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
15. 3. Le congé d'adoption ;
16. 4. La cessation de l'état de militaire ;
17. 5. Le congé de solidarité familiale ;
18. 6. Le congé de proche aidant ;
19. 7. Le congé de fin de campagne ;
20. 8. Le congé de reconversion ;
21. 9. Le congé complémentaire de reconversion,
22. prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4138-28, et R. 4138-68 du code de la défense.
23. IV.-Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
24. 1. Le congé de maternité ;
25. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
26. 3. Le congé d'adoption ;
27. 4. Le congé de reconversion ;
28. 5. Le congé complémentaire de reconversion ;
29. 6. Le congé de longue durée pour maladie ;
30. 7. Le congé de longue maladie ;
31. 8. Le congé parental ;
32. 9. La cessation de l'état de militaire ;
33. 10. Le congé de solidarité familiale ;
34. 11. Le congé de proche aidant ;
35. 12. Le congé de fin de campagne,
36. prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4138-27, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7 et R. 4138-33-4 du code de la défense.
Article 14 Modifié LEGIARTI000043933033
en vigueur le 13 août 2021, jusqu'au 12 décembre 2021
1. En application de l'article R. 4138-74 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent :
2. I.-Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
3. 1. Le congé de maternité ;
4. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. 3. Le congé d'adoption ;
6. 4. Le congé de solidarité familiale ;
7. 5. Le congé de présence parentale ;
8. 6. Le congé de proche aidant ;
9. 7. Le congé de reconversion ;
10. 8. Le congé complémentaire de reconversion,
11. prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4, R. 4138-28 et R. 4138-68 du code de la défense.
12. II.-Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense.
13. III.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
14. 1. Le congé de maternité ;
15. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
16. 3. Le congé d'adoption ;
17. 4. La cessation de l'état de militaire ;
18. 5. Le congé de solidarité familiale ;
19. 6. Le congé de présence parentale ;
20. 7. Le congé de proche aidant ;
21. 8. Le congé de fin de campagne ;
22. 9. Le congé de reconversion ;
23. 10. Le congé complémentaire de reconversion,
24. prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4138-28 et R. 4138-68 du code de la défense.
25. IV.-Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
26. 1. Le congé de maternité ;
27. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
28. 3. Le congé d'adoption ;
29. 4. Le congé de reconversion ;
30. 5. Le congé complémentaire de reconversion ;
31. 6. Le congé de longue durée pour maladie ;
32. 7. Le congé de longue maladie ;
33. 8. Le congé parental ;
34. 9. La cessation de l'état de militaire ;
35. 10. Le congé de solidarité familiale ;
36. 11. Le congé de présence parentale ;
37. 12. Le congé de proche aidant,
38. prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7 et R. 4138-33-4 du code de la défense.
Article 14 Modifié LEGIARTI000041533050
en vigueur le 1er février 2020, jusqu'au 13 août 2021
1. En application de l'article R. 4138-74 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent :
2. I.-Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
3. 1. Le congé de maternité ;
4. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. 3. Le congé d'adoption ;
6. 4. Le congé de solidarité familiale ;
7. 5. Le congé de reconversion ;
8. 6. Le congé complémentaire de reconversion,
9. prévus aux articles L. 4138-6, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-28 et R. 4138-68 du code de la défense, et par le décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires.
10. II.-Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense.
11. III.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
12. 1. Le congé de maternité ;
13. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
14. 3. Le congé d'adoption ;
15. 4. La cessation de l'état de militaire ;
16. 5. Le congé de solidarité familiale ;
17. 6. Le congé de fin de campagne ;
18. 7. Le congé de reconversion ;
19. 8. Le congé complémentaire de reconversion,
20. prévus aux articles L. 4138-6, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-27, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4139-46 et R. 4139-47 du code de la défense, et par le décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires.
21. IV.-Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
22. 1. Le congé de maternité ;
23. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
24. 3. Le congé d'adoption ;
25. 4. Le congé de reconversion ;
26. 5. Le congé complémentaire de reconversion ;
27. 6. Le congé de longue durée pour maladie ;
28. 7. Le congé de longue maladie ;
29. 8. Le congé parental ;
30. 9. La cessation de l'état de militaire ;
31. 10. Le congé de solidarité familiale,
32. prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-68, R. 4139-46 et L. 4138-6 du code de la défense, et par le décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires.
Nota : Conformément à l'article 7 l'arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale, les dispositions du 5 et du 6 du I, du 7 et du 8 du III de l'article 14 de l'arrête du 14 décembre 2012 modifié par l'article 2 du présent arrêté relatives au congé de reconversion et au congé complémentaire de reconversion entrent en vigueur le 1er mars 2020.
Article 14 Modifié LEGIARTI000033549218
en vigueur le 8 décembre 2016, jusqu'au 1er février 2020
1. En application de l'article R. 4138-74 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent :
2. I.-Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
3. 1. Le congé de maternité ;
4. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. 3. Le congé d'adoption ;
6. 4. Le congé de solidarité familiale,
7. prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6et L. 4138-6du code de la défense, et par le décret n° 2016-953 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires.
8. II.-Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense.
9. III.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
10. 1. Le congé de maternité ;
11. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
12. 3. Le congé d'adoption ;
13. 4. La cessation de l'état de militaire ;
14. 5. Le congé de solidarité familiale,
15. prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4139-46, R. 4139-47 et L. 4138-6 du code de la défense, et par le décret n° 2016-953 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires.
16. IV.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I du présent article, est délégué le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense.
17. V.-Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
18. 1. Le congé de maternité ;
19. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
20. 3. Le congé d'adoption ;
21. 4. Le congé de reconversion ;
22. 5. Le congé complémentaire de reconversion ;
23. 6. Le congé de longue durée pour maladie ;
24. 7. Le congé de longue maladie ;
25. 8. Le congé parental ;
26. 9. La cessation de l'état de militaire ;
27. 10. Le congé de solidarité familiale,
28. prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-68, R. 4139-46 et L. 4138-6 du code de la défense, et par le décret n° 2016-953 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires.
Article 14 Modifié LEGIARTI000027149626
en vigueur le 9 mars 2013, jusqu'au 8 décembre 2016
1. En application de l'article R. 4138-74 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent :
2. I. - Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
3. 1. Le congé de maternité ;
4. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. 3. Le congé d'adoption,
6. prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5 et R. 4138-6 du code de la défense.
7. II. - Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense.
8. III. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
9. 1. Le congé de maternité ;
10. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
11. 3. Le congé d'adoption ;
12. 4. La cessation de l'état de militaire,
13. prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4139-46 et R. 4139-47 du code de la défense.
14. IV. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I du présent article, est délégué le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense.
15. V. - Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
16. 1. Le congé de maternité ;
17. 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
18. 3. Le congé d'adoption ;
19. 4. Le congé de reconversion ;
20. 5. Le congé complémentaire de reconversion ;
21. 6. Le congé de longue durée pour maladie ;
22. 7. Le congé de longue maladie ;
23. 8. Le congé parental ;
24. 9. La cessation de l'état de militaire,
25. prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-68 et R. 4139-46 du code de la défense.
Article 14 Modifié LEGIARTI000026828262
en vigueur le 24 décembre 2012, jusqu'au 9 mars 2013
1. En application de l'article R. 4138-74 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent :
2. I. ― Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
3. 1. Le congé de maternité ;
4. 2. Le congé de paternité ;
5. 3. Le congé d'adoption,
6. prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5 et R. 4138-6 du code de la défense.
7. II. ― Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense.
8. III. ― Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
9. 1. Le congé de maternité ;
10. 2. Le congé de paternité ;
11. 3. Le congé d'adoption ;
12. 4. La cessation de l'état de militaire,
13. prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4139-46 et R. 4139-47 du code de la défense.
14. IV. ― Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I du présent article, est délégué le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense.
15. V. ― Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
16. 1. Le congé de maternité ;
17. 2. Le congé de paternité ;
18. 3. Le congé d'adoption ;
19. 4. Le congé de reconversion ;
20. 5. Le congé complémentaire de reconversion ;
21. 6. Le congé de longue durée pour maladie ;
22. 7. Le congé de longue maladie ;
23. 8. Le congé parental ;
24. 9. La cessation de l'état de militaire,
25. prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-68 et R. 4139-46 du code de la défense.
TITRE VIII : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DES OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS ET MILITAIRES DU RANG DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Article 15 LEGIARTI000051283178
1. En application des articles R. 4211-8, R. 4221-26 et R. 4221-28 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant de la garde républicaine ;
10. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
11. reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
12. -arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;
13. -prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;
14. -prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;
15. -prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 15 Modifié LEGIARTI000046183565
en vigueur le 1er septembre 2022, jusqu'au 2 mars 2025
1. En application des articles R. 4211-8, R. 4221-26 et R. 4221-28 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant de la garde républicaine ;
10. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
11. reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
12. -arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;
13. -prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;
14. -prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;
15. -prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 15 Modifié LEGIARTI000041521066
en vigueur le 1er février 2020, jusqu'au 1er septembre 2022
1. En application des articles R. 4211-8, R. 4221-26 et R. 4221-28 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. - le commandant de la garde républicaine ;
11. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
12. reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
13. - arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;
14. - prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;
15. - prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;
16. - prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.
Article 15 Modifié LEGIARTI000035606835
en vigueur le 23 septembre 2017, jusqu'au 1er février 2020
1. En application des articles R. 4211-8, R. 4221-26 et R. 4221-28 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
11. reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
12. - arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;
13. - prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;
14. - prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;
15. - prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.
Article 15 Modifié LEGIARTI000031853146
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 23 septembre 2017
1. En application des articles R. 4211-8, R. 4221-26 et R. 4221-28 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. - le chef de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
10. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
11. reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
12. - arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;
13. - prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;
14. - prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;
15. - prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.
Article 15 Modifié LEGIARTI000030854843
en vigueur le 8 juillet 2015, jusqu'au 1er janvier 2016
1. En application des articles R. 4211-8, R. 4221-26 et R. 4221-28 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
5. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. - le chef de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
9. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
10. reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
11. - arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;
12. - prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;
13. - prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;
14. - prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.
Article 15 Modifié LEGIARTI000028182496
en vigueur le 11 novembre 2013, jusqu'au 8 juillet 2015
1. En application des articles R. 4211-8, R. 4221-26 et R. 4221-28 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
5. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. - le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
9. - le commandant de la garde républicaine ;
10. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
11. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
12. reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour prendre les décisions suivantes :
13. - arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;
14. - prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;
15. - prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;
16. - prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.
Article 15 Modifié LEGIARTI000026828274
en vigueur le 24 décembre 2012, jusqu'au 11 novembre 2013
1. En application des articles R. 4211-8, R. 4221-26 et R. 4221-28 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
2. ― les commandants de région de gendarmerie ;
3. ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
5. ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. ― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
9. ― le commandant de la garde républicaine ;
10. ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
11. reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour prendre les décisions suivantes :
12. ― arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;
13. ― prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;
14. ― prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;
15. ― prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.
1. En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-1, R. 4241-3 et D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
5. -le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
6. -le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
7. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
8. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
9. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
10. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
11. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
12. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
13. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
14. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
15. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
16. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
17. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
18. -le commandant de la garde républicaine ;
19. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
20. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
21. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant pour l'environnement et la santé.
23. reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
24. -signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;
25. -suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;
26. -prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
27. -agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
28. -retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
29. -prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;
30. -prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.
Article 15-1 Modifié LEGIARTI000051283161
en vigueur le 2 mars 2025, jusqu'au 1er septembre 2025
1. En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-1, R. 4241-3 et D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
5. -le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
6. -le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
7. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
8. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
9. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
10. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
11. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
12. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
13. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
14. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
15. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
16. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
17. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
18. -le commandant de la garde républicaine ;
19. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
20. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
21. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
23. -le commandant pour l'environnement et la santé.
24. reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
25. -signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;
26. -suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;
27. -prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
28. -agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
29. -retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
30. -prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;
31. -prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 15-1 Modifié LEGIARTI000048041611
en vigueur le 4 septembre 2023, jusqu'au 2 mars 2025
1. En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-1, R. 4241-3 et D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
5. -le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
6. -le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
7. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
8. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
9. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
10. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
11. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
12. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
13. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
14. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
15. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
16. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
17. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
18. -le commandant de la garde républicaine ;
19. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
20. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
21. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
23. -le commandant pour l'environnement et la santé.
24. reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
25. -signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;
26. -suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;
27. -prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
28. -agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
29. -retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
30. -prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;
31. -prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 15-1 Modifié LEGIARTI000046183556
en vigueur le 1er septembre 2022, jusqu'au 4 septembre 2023
1. En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-1, R. 4241-3 et D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
5. -le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
6. -le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
7. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
8. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
9. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
10. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
11. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
12. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
13. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
14. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
15. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
16. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
17. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
18. -le commandant de la garde républicaine ;
19. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
20. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
21. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
23. reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
24. -signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;
25. -suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;
26. -prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
27. -agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
28. -retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
29. -prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;
30. -prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 15-1 Modifié LEGIARTI000044479956
en vigueur le 12 décembre 2021, jusqu'au 1er septembre 2022
1. En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-1, R. 4241-3 et D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
6. -le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
7. -le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
8. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
9. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
10. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
11. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
12. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
13. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
14. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
15. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
16. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
17. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
18. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
19. -le commandant de la garde républicaine ;
20. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
21. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
22. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
24. reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
25. -signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;
26. -suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;
27. -prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
28. -agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
29. -retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
30. -prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;
31. -prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.
Article 15-1 Modifié LEGIARTI000043933151
en vigueur le 13 août 2021, jusqu'au 12 décembre 2021
1. En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-1, R. 4241-3 et D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. -le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
7. -le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
8. -le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
9. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
10. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
11. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
12. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
13. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
14. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
15. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
16. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
17. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
18. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
19. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
20. -le commandant de la garde républicaine ;
21. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
23. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
24. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
25. reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
26. -signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;
27. -suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;
28. -prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
29. -agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
30. -retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
31. -prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;
32. -prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.
Article 15-1 Modifié LEGIARTI000041521075
en vigueur le 1er février 2020, jusqu'au 13 août 2021
1. En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-1, R. 4241-3 et D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. -le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
7. -le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
8. -le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
9. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
10. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
11. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
12. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
13. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
14. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
15. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
16. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
17. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
18. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
19. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
20. -le commandant de la garde républicaine ;
21. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
23. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale,
24. reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
25. -signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;
26. -suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;
27. -prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
28. -agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
29. -retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
30. -prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;
31. -prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.
Article 15-1 Modifié LEGIARTI000035606826
en vigueur le 23 septembre 2017, jusqu'au 1er février 2020
1. En application des articles R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-3 , R. 4241-1 et R. 4211-10 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. - le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
6. - le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
7. - le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
8. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
9. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
10. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
11. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
12. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
13. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
14. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
15. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
16. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
17. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
18. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
19. reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
20. - signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;
21. - suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;
22. - prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
23. - agréer les réservistes de la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
24. - retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
25. - prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel.
Article 15-1 Modifié LEGIARTI000031853137
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 23 septembre 2017
1. En application des articles R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-3, R. 4241-1 et R. 4211-10 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. -les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
7. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
8. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
9. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
10. -le chef de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
11. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
12. reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
13. -signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;
14. -suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;
15. -prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
16. -agréer les réservistes de la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
17. -retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
18. -prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel.
Article 15-1 Modifié LEGIARTI000030854852
en vigueur le 8 juillet 2015, jusqu'au 1er janvier 2016
1. En application des articles R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-3, R. 4241-1 et R. 4211-10 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer ;
5. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. -le chef de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
11. reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
12. -signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;
13. -suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;
14. -prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
15. -agréer les réservistes de la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
16. -retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
17. -prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel.
Article 15-1 Modifié LEGIARTI000030854133
en vigueur le 23 mars 2015, jusqu'au 8 juillet 2015
1. En application de l'article R. 4221-3 du code de la défense, les commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, reçoivent délégation du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des réservistes de la gendarmerie nationale, ainsi que les contrats renouvelant l'engagement.
TITRE VIII-I : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉROGATION À SERVIR AUX NORMES MÉDICALES D'APTITUDE
1. I.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie prévôtale ;
5. -le commandant de la garde républicaine ;
6. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
9. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
10. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
11. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
12. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
13. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
14. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
15. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
16. II.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, des articles R. 4211-1 et R. 4221-2 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve :
17. -les commandants de région de gendarmerie ;
18. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
19. -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
20. -le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
21. -le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
22. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
23. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
24. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
25. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
26. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
27. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
28. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
29. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
30. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
31. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
32. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
33. -le commandant de la garde républicaine ;
34. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
35. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
36. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
37. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
38. -le commandant pour l'environnement et la santé.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.
Article 15-2 Modifié LEGIARTI000052110233
en vigueur le 18 août 2025, jusqu'au 1er septembre 2025
1. I.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie prévôtale ;
5. -le commandant de la garde républicaine ;
6. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
9. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
10. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
11. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
12. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
13. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
14. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
15. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
16. II.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, des articles R. 4211-1 et R. 4221-2 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve :
17. -les commandants de région de gendarmerie ;
18. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
19. -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
20. -le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
21. -le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
22. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
23. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
24. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
25. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
26. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
27. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
28. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
29. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
30. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
31. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
32. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
33. -le commandant de la garde républicaine ;
34. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
35. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
36. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
37. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
38. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
39. -le commandant pour l'environnement et la santé.
Article 15-2 Modifié LEGIARTI000051283152
en vigueur le 2 mars 2025, jusqu'au 18 août 2025
1. I.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie prévôtale ;
5. -le commandant de la garde républicaine ;
6. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
7. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
8. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
9. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
10. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
11. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
12. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
13. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
14. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
15. II.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, des articles R. 4211-1 et R. 4221-2 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve :
16. -les commandants de région de gendarmerie ;
17. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
18. -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
19. -le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
20. -le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
21. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
22. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
23. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
24. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
25. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
26. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
27. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
28. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
29. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
30. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
31. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
32. -le commandant de la garde républicaine ;
33. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
34. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
35. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
36. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
37. -le commandant pour l'environnement et la santé.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 15-2 Modifié LEGIARTI000048041620
en vigueur le 4 septembre 2023, jusqu'au 2 mars 2025
1. I.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie prévôtale ;
5. -le commandant de la garde républicaine ;
6. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
7. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
8. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
9. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
10. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
11. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
12. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
13. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
14. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
15. II.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, des articles R. 4211-1 et R. 4221-2 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve :
16. -les commandants de région de gendarmerie ;
17. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
18. -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
19. -le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
20. -le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
21. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
22. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
23. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
24. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
25. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
26. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
27. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
28. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
29. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
30. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
31. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
32. -le commandant de la garde républicaine ;
33. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
34. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
35. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
36. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
37. -le commandant pour l'environnement et la santé.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 15-2 Modifié LEGIARTI000046183551
en vigueur le 1er septembre 2022, jusqu'au 4 septembre 2023
1. I.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie prévôtale ;
5. -le commandant de la garde républicaine ;
6. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
7. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
8. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
9. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
10. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
11. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
12. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
13. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
14. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
15. II.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, des articles R. 4211-1 et R. 4221-2 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve :
16. -les commandants de région de gendarmerie ;
17. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
18. -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
19. -le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
20. -le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
21. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
22. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
23. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
24. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
25. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
26. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
27. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
28. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
29. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
30. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
31. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
32. -le commandant de la garde républicaine ;
33. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
34. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
35. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
36. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 15-2 Modifié LEGIARTI000044479947
en vigueur le 12 décembre 2021, jusqu'au 1er septembre 2022
1. I.- En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. - le commandant de la gendarmerie prévôtale ;
6. - le commandant de la garde républicaine ;
7. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
9. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
10. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
11. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
12. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
13. - le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
14. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
15. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
16. II.- En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, des articles R. 4211-1 et R. 4221-2 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve :
17. -les commandants de région de gendarmerie ;
18. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
19. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
20. - le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
21. - le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
22. - le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
23. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
24. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
25. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
26. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
27. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
28. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
29. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
30. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
31. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
32. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
33. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
34. - le commandant de la garde républicaine ;
35. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
36. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
37. - le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
38. - le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
Article 15-2 Modifié LEGIARTI000043933171
en vigueur le 13 août 2021, jusqu'au 12 décembre 2021
1. I.- En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. - le commandant de la gendarmerie prévôtale ;
7. - le commandant de la garde républicaine ;
8. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
10. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
11. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
12. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
14. - le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
15. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
16. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
17. II.- En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, des articles R. 4211-1 et R. 4221-2 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve :
18. -les commandants de région de gendarmerie ;
19. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
20. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
21. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
22. - le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
23. - le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
24. - le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
25. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
26. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
27. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
28. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
29. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
30. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
31. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
32. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
33. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
34. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
35. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
36. - le commandant de la garde républicaine ;
37. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
38. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
39. - le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
40. - le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.
Article 15-2 Modifié LEGIARTI000041521097
en vigueur le 1er février 2020, jusqu'au 13 août 2021
1. I.- En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
2. - les commandants de région de gendarmerie ;
3. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. - le commandant de la gendarmerie prévôtale ;
7. - le commandant de la garde républicaine ;
8. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
10. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
11. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
12. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
14. - le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
15. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
16. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
17. II.- En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, des articles R. 4211-1 et R. 4221-2 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve :
18. -les commandants de région de gendarmerie ;
19. - les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
20. - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
21. - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
22. - le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
23. - le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
24. - le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
25. - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
26. - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
27. - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
28. - le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
29. - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
30. - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
31. - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
32. - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
33. - le commandant de la gendarmerie maritime ;
34. - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
35. - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
36. - le commandant de la garde républicaine ;
37. - le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
38. - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
39. - le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale.
Article 15-2 Modifié LEGIARTI000032822955
en vigueur le 1er juillet 2016, jusqu'au 1er février 2020
1. En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. -le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. -le commandant de la gendarmerie prévôtale ;
7. -le commandant de la garde républicaine ;
8. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
10. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
11. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
12. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
13. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
14. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
15. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
16. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
17. -l'inspecteur général des armées gendarmerie ;
18. -le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
19. -le chef du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
20. II.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, le sous-directeur de la gestion du personnel à la direction générale de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie répartis par spécialités au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
Titre VIII-II : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE CUMUL D'ACTIVITÉS
1. En application de l'article R. 4122-27 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour délivrer les autorisations ou non d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur commandement :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant de la garde républicaine ;
11. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
12. -les commandants des écoles de gendarmerie ;
13. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
16. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
17. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
18. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
19. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
20. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
21. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant pour l'environnement et la santé.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.
Article 15-3 Modifié LEGIARTI000052110242
en vigueur le 18 août 2025, jusqu'au 1er septembre 2025
1. En application de l'article R. 4122-27 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour délivrer les autorisations ou non d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur commandement :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
10. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
11. -le commandant de la garde républicaine ;
12. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
13. -les commandants des écoles de gendarmerie ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
18. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
19. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
24. -le commandant pour l'environnement et la santé.
Article 15-3 Modifié LEGIARTI000051283147
en vigueur le 2 mars 2025, jusqu'au 18 août 2025
1. En application de l'article R. 4122-27 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour délivrer les autorisations ou non d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur commandement :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
10. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
11. -le commandant de la garde républicaine ;
12. -les commandants des écoles de gendarmerie ;
13. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
16. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
17. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
18. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
19. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
20. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
21. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant pour l'environnement et la santé.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 15-3 Modifié LEGIARTI000048041625
en vigueur le 4 septembre 2023, jusqu'au 2 mars 2025
1. En application de l'article R. 4122-27 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour délivrer les autorisations ou non d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur commandement :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
10. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
11. -le commandant de la garde républicaine ;
12. -les commandants des écoles de gendarmerie ;
13. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
16. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
17. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
18. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
19. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
20. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
21. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant pour l'environnement et la santé.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 15-3 Modifié LEGIARTI000046183548
en vigueur le 1er septembre 2022, jusqu'au 4 septembre 2023
1. En application de l'article R. 4122-27 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour délivrer les autorisations ou non d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur commandement :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
4. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
8. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
9. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
10. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
11. -le commandant de la garde républicaine ;
12. -les commandants des écoles de gendarmerie ;
13. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
16. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
17. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
18. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
19. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
20. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
21. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
22. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 15-3 Modifié LEGIARTI000044479942
en vigueur le 12 décembre 2021, jusqu'au 1er septembre 2022
1. En application de l'article R. 4122-27 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour délivrer les autorisations ou non d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur commandement :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
5. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
6. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
7. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
8. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
9. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
10. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
11. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
12. -le commandant de la garde républicaine ;
13. -les commandants des écoles de gendarmerie ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
18. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
19. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Article 15-3 Modifié LEGIARTI000043933180
en vigueur le 13 août 2021, jusqu'au 12 décembre 2021
1. En application de l'article R. 4122-27 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour délivrer les autorisations ou non d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur commandement :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. -le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
7. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
8. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
9. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
10. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
11. -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
12. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
13. -le commandant de la garde républicaine ;
14. -les commandants des écoles de gendarmerie ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
16. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
17. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
18. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
19. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
20. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
21. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
22. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
23. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
24. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Article 15-3 Modifié LEGIARTI000041530060
en vigueur le 1er mars 2020, jusqu'au 13 août 2021
1. En application de l'article R. 4122-27 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour délivrer les autorisations ou non d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur commandement :
2. -les commandants de région de gendarmerie ;
3. -les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
4. -le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
5. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
6. -le commandant de la gendarmerie de l'air ;
7. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
8. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
9. -le commandant de la gendarmerie maritime ;
10. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
11. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
12. -le commandant de la garde républicaine ;
13. -les commandants des écoles de gendarmerie ;
14. -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
15. -le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
16. -le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
17. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
18. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
19. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
20. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
21. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
23. -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Nota : Conformément à l'article 7 l'arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale, les dispositions de l'article 6 du présent arrêté relatives à la délégation de pouvoirs en matière de cumul d'activités entrent en vigueur le 1er mars 2020.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 LEGIARTI000054215817
1. Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur commandant en second, leurs officiers adjoints, leur chef d'état-major, leur chef de l'appui opérationnel ou tout autre officier ou fonctionnaire de catégorie A de la division de l'appui opérationnel.
2. S'agissant de l'attribution des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou supplémentaire de naissance, les commandants de formation administrative sont autorisés à déléguer leur signature à leurs commandants de groupement ou assimilés.
Article 16 Modifié LEGIARTI000052110247
en vigueur le 18 août 2025, jusqu'au 8 juin 2026
1. Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur commandant en second, leurs officiers adjoints, leur chef d'état-major, leur chef de l'appui opérationnel ou tout autre officier ou fonctionnaire de catégorie A de la division de l'appui opérationnel.
2. S'agissant de l'attribution des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les commandants de formation administrative sont autorisés à déléguer leur signature à leurs commandants de groupement ou assimilés.
Article 16 Modifié LEGIARTI000029706470
en vigueur le 6 novembre 2014, jusqu'au 18 août 2025
1. Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur commandant en second, leur officier adjoint, leur chef d'état-major, leur chef de l'appui opérationnel ou tout autre officier ou fonctionnaire de catégorie A de la division de l'appui opérationnel.
2. S'agissant de l'attribution des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les commandants de formation administrative sont autorisés à déléguer leur signature à leurs commandants de groupement ou assimilés.
Article 16 Modifié LEGIARTI000029344547
en vigueur le 7 août 2014, jusqu'au 6 novembre 2014
1. Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur commandant en second, leur officier adjoint, leur chef d'état-major, leur chef de l'appui opérationnel ou tout autre officier de la division de l'appui opérationnel.
2. S'agissant de l'attribution des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les commandants de formation administrative sont autorisés à déléguer leur signature à leurs commandants de groupement ou assimilés.
Article 16 Modifié LEGIARTI000026828264
en vigueur le 24 décembre 2012, jusqu'au 7 août 2014
1. Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur adjoint ou aux officiers de leur état-major.
Article 17 LEGIARTI000026828266
A abrogé :
- Arrêté du 30 décembre 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
- Arrêté du 15 avril 2010 : art. 1, art. 2, art. 3
- Arrêté du 7 juin 2010 : art. 1, art. 2
Article 18 LEGIARTI000026828268
1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2012.
Manuel Valls
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