Référencearticle 16 de l'arrêté du 14 décembre 2012 (version du 8 juin 2026)Légifrance →
1. Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur commandant en second, leurs officiers adjoints, leur chef d'état-major, leur chef de l'appui opérationnel ou tout autre officier ou fonctionnaire de catégorie A de la division de l'appui opérationnel.
2. S'agissant de l'attribution des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou supplémentaire de naissance, les commandants de formation administrative sont autorisés à déléguer leur signature à leurs commandants de groupement ou assimilés.
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