Arrêté du 14 décembre 2012 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteArrêté du 14 décembre 2012
RattachementTITRE V : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE D'AVANCEMENT DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE
IdentifiantLEGIARTI000052128250
Texte parentLEGITEXT000026828222
Référencearticle 11 de l'arrêté du 14 décembre 2012 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. I.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

2. -les commandants de région de gendarmerie ;

3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

4. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

5. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

6. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;

8. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

9. -le commandant de la garde républicaine ;

10. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

11. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale,

12. reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion prises sur le fondement du tableau d'avancement qu'ils ont arrêté.

13. II.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers appartenant à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.

Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052128250, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.