Arrêté du 14 décembre 2012 · Article

Article 15-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteArrêté du 14 décembre 2012
RattachementTITRE VIII-I : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉROGATION À SERVIR AUX NORMES MÉDICALES D'APTITUDE
IdentifiantLEGIARTI000052128241
Texte parentLEGITEXT000026828222
Référencearticle 15-2 de l'arrêté du 14 décembre 2012 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. I.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :

2. -les commandants de région de gendarmerie ;

3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

4. -le commandant de la gendarmerie prévôtale ;

5. -le commandant de la garde républicaine ;

6. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

7. -le commandant de la gendarmerie maritime ;

8. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

9. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

10. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

11. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

12. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

13. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

14. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

15. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

16. II.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, des articles R. 4211-1 et R. 4221-2 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve :

17. -les commandants de région de gendarmerie ;

18. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

19. -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

20. -le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;

21. -le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;

22. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

23. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

24. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

25. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

26. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

27. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

28. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

29. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

30. -le commandant de la gendarmerie maritime ;

31. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

32. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

33. -le commandant de la garde républicaine ;

34. -le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

35. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

36. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

37. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

38. -le commandant pour l'environnement et la santé.

Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.

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