Arrêté du 14 décembre 2012 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2012.

TexteArrêté du 14 décembre 2012

RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000026828268

Texte parentLEGITEXT000026828222

Référencearticle 18 de l'arrêté du 14 décembre 2012 (version du 24 décembre 2012)Légifrance →

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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