Arrêté du 14 décembre 2012 · Article

Article 15-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteArrêté du 14 décembre 2012
RattachementTITRE VIII : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DES OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS ET MILITAIRES DU RANG DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000052128244
Texte parentLEGITEXT000026828222
Référencearticle 15-1 de l'arrêté du 14 décembre 2012 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-1, R. 4241-3 et D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :

2. -les commandants de région de gendarmerie ;

3. -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

4. -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

5. -le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;

6. -le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;

7. -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

8. -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

9. -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

10. -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

11. -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

12. -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

13. -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

14. -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

15. -le commandant de la gendarmerie maritime ;

16. -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

17. -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

18. -le commandant de la garde républicaine ;

19. -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

20. -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

21. -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

22. -le commandant pour l'environnement et la santé.

23. reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :

24. -signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;

25. -suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;

26. -prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;

27. -agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

28. -retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

29. -prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;

30. -prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.

Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052128244, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.