Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1443 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions diverses de procédure en matière familiale
IdentifiantLEGIARTI000026831673
Texte parentLEGITEXT000026831653
Référencearticle 2 du décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 1060 du code de procédure civile, les mots : « l'article 1292 » sont remplacés par les mots : « les articles 1292 et 1300-4 ».