Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1443 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions diverses de procédure en matière familiale
IdentifiantLEGIARTI000026831665
Texte parentLEGITEXT000026831653
Référencearticle 3 du décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1261 du code de procédure civile est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « et 1245 » sont remplacés par les mots : « à 1245-1 ».