Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1443 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions diverses de procédure en matière familiale
IdentifiantLEGIARTI000026831675
Texte parentLEGITEXT000026831653
Référencearticle 4 du décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 224-16 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le jugement du tribunal de grande instance est devenu définitif » sont remplacés par les mots : « la cour d'appel a statué ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R224-16
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