1. Le tableau de l'annexe 7-1 au livre VII de la partie réglementaire du même code, dans sa rédaction issue de l'annexe A du décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 susvisé, est modifié conformément à l'annexe C du présent décret.
Décret n°2012-1444 du 24 décembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-1444 du 24 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026831694
Texte parentLEGITEXT000026831679
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