Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce

Publics concernés : chefs de cour, chefs de juridiction, professionnels et justiciables. Objet : création du tribunal de commerce de Lille Métropole ― actualisation des tableaux figurant aux annexes IV et VII du code de commerce (partie réglementaire). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : il est créé à compter du 1er janvier 2013 le tribunal de commerce de Lille Métropole. Ce décret a pour objet, d'une part, de désigner le siège et le ressort du tribunal de commerce de Lille Métropole, compétent, en application de l'article L. 442-6 du code de commerce, pour connaître des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence et, d'autre part, de préciser le ressort des tribunaux de commerce relevant de la cour d'appel de Douai. Références : le tableau de l'annexe 4-2-1 du livre IV du code de commerce et le tableau de l'annexe 7-1 du livre VII du même code modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles D. 442-3 et D. 721-2 et les annexes 4-2-1 au livre IV et 7-1 au livre VII ;

Vu le décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole,