Texte publié au Journal officiel
1. A N N E X E S A N N E X E A ANNEXE 4-2-1 (au 1er janvier 2013) Juridictions commerciales compétentes en application de l'article l. 442-6 du code de commerce des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans
2. SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et des tribunaux mixtes de commerce
3. RESSORT
4. Marseille
5. Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
6. Bordeaux
7. Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
8. Tourcoing
9. Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
10. Fort-de-France
11. Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
12. Lyon
13. Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
14. Nancy
15. Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
16. Paris
17. Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
18. Rennes
19. Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
20. A N N E X E B ANNEXE 7-1 (au 1er janvier 2013) Siège et ressort des tribunaux de commerce
21. DÉPARTEMENT
22. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
23. SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
24. Siège
25. ressort
26. Cour d'appel de Douai
27. Nord
28. Douai Cambrai
29. Douai
30. Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai
31. Dunkerque
32. Dunkerque
33. Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque
34. Lille
35. Tourcoing
36. Ressort du tribunal de grande instance de Lille
37. Valenciennes Avesnes-sur-Helpe
38. Valenciennes
39. Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe
40. (Le reste sans changement.)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 4-2-1 ; Art. Annexe 7-1