1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1444 du 24 décembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-1444 du 24 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026831690
Texte parentLEGITEXT000026831679
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