Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 27 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au II :
3. a) Les c et d sont abrogés ;
4. b) Au premier alinéa, les mots : un audit sont remplacés par les mots : une étude ;
5. c) Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
6. Si tous les devis présentés comportent des prix anormalement élevés au regard d'autres offres comparables, le demandeur est invité à produire de nouveaux devis dans les meilleurs délais. ;
7. 2° Au III, les mots : un audit et : l'audit sont respectivement remplacés par les mots : une étude et : l'étude ;
8. 3° Au IV :
9. a) Le montant de : 10 000 euros est remplacé par le montant de : 15 000 euros ;
10. b) Au deuxième alinéa, après le mot : transfère , sont ajoutés les mots : ou déplace à l'intérieur de la commune ;
11. c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
12. Toutefois, les matériels de sécurité situés dans les anciens locaux et ayant fait l'objet d'une aide devront être installés dans les nouveaux locaux, à l'exception des matériels qui par nature ne sauraient être déplacés.
13. En cas de transfert, la période de référence de trois ans mentionnée ci-dessus court à compter de la date d'installation dans les nouveaux locaux, reprise dans le contrat de gérance. Cette disposition ne s'applique pas en cas de déplacement intra-communal. ;
14. 4° Le 3° du VII est remplacé par les dispositions suivantes :
15. 3° Les systèmes offensifs de protection active, tels que les fumigènes et gaz, à l'exception des diffuseurs de brouillard. ;
16. 5° Au IX, les mots : ou factures sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006 : art. 1