Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac

Publics concernés : personnes physiques désignées gérantes d'un débit de tabac ordinaire et sociétés en nom collectif exploitant un débit. Objet : subvention de l'Etat au bénéfice des débitants de tabac destinée à renforcer la protection des débits contre les vols. Entrée en vigueur : le décret s'applique aux demandes d'aides pour lesquelles une décision n'a pas été prise à sa date de publication. Notice : le décret modifie le dispositif encadrant l'aide au financement de travaux visant à renforcer la protection des débits de tabac contre le vol par l'installation de matériels de protection ou de dissuasion instituée par le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006. Il porte à 15 000 euros le plafond de l'aide et modifie les conditions de son octroi, en particulier le type de travaux éligibles et les règles applicables en cas de déplacement du débit de tabac. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),