1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1448 du 24 décembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1448 du 24 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026831983
Texte parentLEGITEXT000026831973
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