Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2012 au 30 septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 décembre 2012
RattachementSection 3 : Demande de licence et déclaration des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen
Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrepreneur de spectacles vivants non établi en France
Section 3 : Demande de licence et déclaration des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen
IdentifiantLEGIARTI000026832645
Texte parentLEGITEXT000026832616
Référencearticle 11 de l'arrêté du 20 décembre 2012 (version du 27 décembre 2012)Légifrance →
1. La déclaration préalable mentionnée au 2° de l'article L. 7122-11 du code du travail comprend les éléments suivants :
2. 1° Les éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er, aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article 6 ;
3. 2° L'identité et l'adresse de l'entrepreneur de spectacles établi en France avec lequel est conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-11 du code du travail ainsi que le ou les numéros de licence correspondant ;
4. 3° La copie du contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-11 du code du travail ;
5. 4° Le mandat de représentation de l'entrepreneur de spectacles vivants établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France, s'il y a lieu.
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