Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2012 au 30 septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 décembre 2012
RattachementChapitre III : Dispositions générales relatives au fonctionnement de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R. 7122-18 du code du travail
IdentifiantLEGIARTI000026832649
Texte parentLEGITEXT000026832616
Référencearticle 12 de l'arrêté du 20 décembre 2012 (version du 27 décembre 2012)Légifrance →
1. Les membres de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R. 7122-18 du code du travail exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
2. Les membres suppléants sont convoqués à chaque réunion de la commission ; ils ne participent au vote qu'en l'absence du titulaire.
3. Si le quorum n'est pas atteint lors d'une réunion, la commission est de nouveau convoquée dans les quinze jours suivants.
4. Les membres de la commission et les personnes extérieures invitées sont tenus de respecter la confidentialité des débats et des documents qui sont portés à leur connaissance.
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