1. Les documents et attestations énumérés dans le présent arrêté sont rédigés en langue française ou sont accompagnés d'une traduction en langue française.
Arrêté du 20 décembre 2012 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2012 au 30 septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 décembre 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions communes et finales
IdentifiantLEGIARTI000026832631
Texte parentLEGITEXT000026832616
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