1. La demande de renouvellement d'une licence d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques comprend, outre les pièces mentionnées à l'article 3, les pièces mentionnées à l'article 2 et, pour les établissements du type chapiteaux, tentes et structures itinérantes au sens de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, le procès-verbal mentionné au premier tiret du 4° de l'article 2.
Arrêté du 20 décembre 2012 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2012 au 30 septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 décembre 2012
Rattachement
Section 2 : Demande de renouvellement de licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'entrepreneur de spectacles vivants établi en France
- Section 2 : Demande de renouvellement de licence d'entrepreneur de spectacles vivants
IdentifiantLEGIARTI000026832639
Texte parentLEGITEXT000026832616
Aller plus loin
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