Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2012 au 30 septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 décembre 2012
RattachementSection 3 : Déclaration des entrepreneurs occasionnels établis en France
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'entrepreneur de spectacles vivants établi en France
Section 3 : Déclaration des entrepreneurs occasionnels établis en France
IdentifiantLEGIARTI000026832655
Texte parentLEGITEXT000026832616
Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 décembre 2012 (version du 27 décembre 2012)Légifrance →
1. La déclaration préalable à la charge des entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants prévue à l'article L. 7122-20 du code du travail comprend les éléments suivants :
2. 1° L'objet social de l'organisme et, le cas échéant, les références de son immatriculation à un registre professionnel et la copie des statuts ou du K bis ;
3. 2° La nature des spectacles, le nombre, la durée et la date envisagés des représentations ;
4. 3° L'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse de l'exploitant du ou des lieux de représentation envisagés, ainsi que, le cas échéant, leur numéro de licence de catégorie 1, et l'adresse du ou des lieux, si elle est différente de celle de l'exploitant ;
5. 4° L'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique du producteur et du diffuseur du spectacle ;
6. 5° Le nombre de salariés engagés et les artistes déclarés travailleurs indépendants.
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