Article 6

1. I. ― La demande de reconnaissance de l'effet équivalent du titre mentionné à l'article L. 7122-10 du code du travail est adressée au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2. Elle comprend les éléments suivants :

3. 1° Les éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er ;

4. 2° Le(s) type(s) d'activité(s) d'entrepreneur de spectacles vivants envisagée(s) ;

5. 3° Le nombre de salariés engagés et le nombre de salariés détachés en distinguant les personnels artistiques, techniques et administratifs et les artistes déclarés travailleurs indépendants ;

6. 4° La copie du titre pour lequel la reconnaissance d'équivalence est demandée ;

7. 5° Le mandat de représentation de l'entrepreneur de spectacles vivants établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France, s'il y a lieu ;

8. 6° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale datée de moins de trois mois.

9. II. ― Le ministre chargé de la culture délivre à l'intéressé le récépissé ou lui adresse une décision motivée de refus d'équivalence par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet.