Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2012 au 30 septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 décembre 2012
RattachementSection 2 : Prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrepreneur de spectacles vivants non établi en France
Section 2 : Prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
IdentifiantLEGIARTI000026832647
Texte parentLEGITEXT000026832616
Référencearticle 8 de l'arrêté du 20 décembre 2012 (version du 27 décembre 2012)Légifrance →
1. La déclaration préalable mentionnée au 1° de l'article L. 7122-11 du code du travail comprend les éléments suivants :
2. 1° Les éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er, aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 ainsi qu'au 3° de l'article 6 ;
3. 2° La jauge de la ou des salles où doivent avoir lieu les représentations, les prévisions de recettes et le prix moyen du billet envisagé, par représentation ;
4. 3° Le numéro de TVA intracommunautaire de l'organisme.
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