1. La demande de licence pour la durée des représentations publiques mentionnée au 2° de l'article L. 7122-11 du code du travail comprend les éléments suivants :
2. 1° Les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 9° de l'article 1er, au 2° de l'article 5 ainsi qu'au 2° de l'article 8 ;
3. 2° La copie des diplômes ou la justification d'une expérience professionnelle d'au moins un an ou d'une formation professionnelle de plus de cinq cents heures, toutes deux dans le domaine du spectacle ;
4. 3° Les documents relatifs à la capacité de diriger une entreprise et d'exercer une activité commerciale, à savoir :
5. a) Lorsque l'immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, les pièces suivantes :
6. ― un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, si l'immatriculation est en cours, un document datant de moins d'un mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation ;
7. ― une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
8. b) Lorsque l'immatriculation à un registre professionnel n'est pas obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation :
9. ― tout document officiel justifiant l'existence et l'activité de l'organisme et tout document officiel justifiant l'identité des personnes ayant le pouvoir général d'engager l'entreprise ;
10. ― une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale datée de moins de trois mois ;
11. 4° En cas d'emploi de salariés, des formulaires individuels de détachement des salariés délivrés en application du règlement (CEE) n° 1408-71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale liant la France au pays d'origine ou des attestations datant de moins de trois mois certifiant la régularité de l'entreprise au regard des organismes de protection sociale chargés du recouvrement des cotisations et contributions ;
12. 5° Le mandat de représentation de l'entrepreneur de spectacles vivants établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France, s'il y a lieu.