1. Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteArrêté du 20 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026833167
Texte parentLEGITEXT000026833158
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