Article 1 LEGIARTI000026833163
A modifié :
- Arrêté du 5 septembre 2003
Divisions : Art. Annexe I
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le20 décembre 2012
Publié le26 décembre 2012
Articles4 articles en vigueur
NORAGRG1221350A
IdentifiantLEGITEXT000026833158
La ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2012/254/F ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-2 ;
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 modifié portant mise en application obligatoire de normes,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000026833169
1. Les stocks d'engrais minéraux conformes à la norme NF U 42-001 (décembre 1981) complétée par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 2004) ou 5 (juillet 1991) et à son amendement A8 de décembre 2006, peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté, suivie de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation.
2. Les stocks d'amendements conformes à la norme NF U 44-203 (septembre 1988) complétée par son amendement A1 (mars 2005) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté suivi de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation.
3. Ces produits stockés chez l'utilisateur final pourront être utilisés jusqu'à épuisement.
Article 3 LEGIARTI000026833165
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Article 4 LEGIARTI000026833167
1. Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, P. Dehaumont La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes, J.-M. Le Parco Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard
Textes cités liens · DILA5
Arrêté du 5 septembre 2003, v. init. · modifie
Code des douanes (V)
code rural
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2012).