La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat, notamment son article 6,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000026836458
1. A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du garde des sceaux, ministre de la justice :
2. ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
3. ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
4. Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats et de militaires placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 2 LEGIARTI000026836456
1. Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère de la justice, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
2. Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Article 3 LEGIARTI000026836459
1. Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère de la justice utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Article 4 LEGIARTI000026836457
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service des retraites de l'Etat, J.-Y. Raude La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, A. Gariazzo La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service, P. Coural
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale. (V)
code des pensions civiles et militaires de retraite