Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 décembre 2012 (version du 27 décembre 2012)Légifrance →
1. Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère de la justice, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
2. Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
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