Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1450 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 portant statut particulier des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CORPS DE PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 portant statut particulier des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive
IdentifiantLEGIARTI000026836557
Texte parentLEGITEXT000026836530
Référencearticle 1 du décret n°2012-1450 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 12-4 du décret du 22 avril 1960 susvisé, il est inséré un article 12-5 ainsi rédigé :
2. « Art. 12-5.-Par dérogation aux dispositions de l'article 5, le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 4 ainsi que par les articles 6 à 9 et l'article 12-1 du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°60-403 du 22 avril 1960 : art. 12-5
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