Décret n° 2012-1450 du 24 décembre 2012 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie

Publics concernés : personnels enseignants du second degré relevant du ministre de l'éducation nationale et mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie. Objet : modification des règles statutaires applicables à certains personnels enseignants du second degré relevant du ministre de l'éducation nationale et mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en conséquence du transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l'enseignement public du second degré, le décret modifie les statuts particuliers des corps des personnels enseignants du second degré mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie. Il prévoit que la notation, l'avancement, la promotion et l'ouverture de la procédure disciplinaire pour ces personnels mis à disposition ne relèvent plus du ministre de l'éducation nationale, mais du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie. Le décret prévoit également des modalités particulières de désignation des représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires placées auprès du vice-recteur et compétentes à l'égard des corps concernés. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21, 22, 26 et 59-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 264-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi du pays n° 2009-09 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire ;

Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié portant statut particulier des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu la convention du 18 octobre 2011 entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie portant sur la mise à disposition globale et gratuite des personnels rémunérés sur le budget de l'Etat au titre de l'exercice des compétences en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 15 mars 2012 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,