Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1450 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CORPS DE PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
IdentifiantLEGIARTI000026836567
Texte parentLEGITEXT000026836530
Référencearticle 6 du décret n°2012-1450 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 33 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, il est rétabli un chapitre VII et un article 34 ainsi rédigés :
2. « Chapitre VII
3. « Dispositions diverses
4. « Art. 34.-Par dérogation aux dispositions de l'article 21, le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des professeurs de lycée professionnel mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 20 ainsi que par les articles 23 à 25 et l'article 29 du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 34 Divisions : CHAPITRE VII : Dispositions diverses.
Aller plus loin
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