Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction
IdentifiantLEGIARTI000026836653
Texte parentLEGITEXT000026836634
Référencearticle 1 du décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-37 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 10° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément à l'article 155-1 du code de procédure civile. »