Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

Publics concernés : experts judiciaires, avocats, justiciables. Objet : création de la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles au sein de chaque juridiction ; mise en œuvre de mesures d'information concernant la rémunération des experts ; critères d'inscription sur les listes d'experts judiciaires ; modification de la procédure orale devant le tribunal de commerce et instauration d'un juge chargé d'instruire l'affaire. Entrée en vigueur : les dispositions des chapitres II et IV du texte entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le décret modifie le code de l'organisation judiciaire afin de permettre la désignation dans chaque juridiction d'un juge chargé du contrôle des expertises. Il modifie certaines dispositions du code de procédure civile relatives à la rémunération des experts en prévoyant une obligation pour l'expert de demander au juge une provision supplémentaire en cas d'insuffisance manifeste de la provision initiale et en instaurant la possibilité pour les parties de présenter des observations sur la demande de rémunération. Le juge qui ordonne une expertise devra désormais motiver la désignation d'un expert qui ne serait pas inscrit sur les listes établies par les cours d'appel ou la cour de cassation. Le décret énumère de manière non limitative les critères qui pourront être pris en compte pour accepter ou rejeter une demande d'inscription sur une liste des experts judiciaires. Enfin, la procédure orale devant le tribunal de commerce est modifiée. Il est créé un juge chargé d'instruire l'affaire qui coordonne la procédure avant renvoi devant la formation de jugement. Ce juge peut faire un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries. Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure civile et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 661-6 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 121-3 ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 155-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 157 et R. 115 ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,