Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna selon les modalités suivantes :
2. 1° A l'article 1575 du code de procédure civile, après les mots : « îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » ;
3. 2° A l'article R. 531-1 du code de l'organisation judiciaire, après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » ;
4. 3° Au troisième alinéa de l'article R. 251 du code de procédure pénale, après les mots : « îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 ».
5. II. ― 1° Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
6. a) Aux articles R. 552-9, R. 552-21 et R. 552-23, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » ;
7. b) L'article R. 552-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. R. 552-10.-Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 24 décembre 2012. » ;
9. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 251 du code de procédure pénale, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 ».
10. III. ― 1° Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
11. a) Aux articles R. 562-9, R. 562-30 et R. 562-33, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » ;
12. b) L'article R. 562-10 est remplacé parles dispositions suivantes :
13. « Art. R. 562-10.-Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Nouvelle Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012. » ;
14. 2° Au premier alinéa de l'article R. 251 du code de procédure pénale, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 ».
15. IV. ― Dans le décret du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 », sont insérés à l'article 38-3 après les mots : « Polynésie française » et à l'article 38-4 après les mots : « Wallis et Futuna ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 1575
- Code de l'organisation judiciaire : art. R531-1, art. R552-9, art. R552-21, art. R552-23, art. R562-9, art. R562-30, art. R562-33, art. R562-10
- Code de l'organisation judiciaire Art. R552-10 -Code de procédure pénale Art. R251 -Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 38-3, Art. 38-4