Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la rémunération des experts judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000026836661
Texte parentLEGITEXT000026836634
Référencearticle 6 du décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 265 du code de procédure civile est complété par les mots : « ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ; ».