Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la rémunération des experts judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000026836663
Texte parentLEGITEXT000026836634
Référencearticle 7 du décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du second alinéa de l'article 280 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine. »