Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction
IdentifiantLEGIARTI000026836659
Texte parentLEGITEXT000026836634
Référencearticle 5 du décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le chapitre II du sous-titre III du titre VI du livre II du même code, il est inséré un article 964-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 964-2. - La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance. »