Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2012.

TexteDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000026836677

Texte parentLEGITEXT000026836634

Référencearticle 15 du décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 (version du 28 décembre 2012)Légifrance →

1. Les dispositions des chapitres II et IV du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

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