Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction
IdentifiantLEGIARTI000026836657
Texte parentLEGITEXT000026836634
Référencearticle 4 du décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le chapitre II du sous-titre III du titre Ier du livre II du même code, l'article 819 est ainsi rétabli :
2. « Art. 819.-Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1, est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal.
3. « Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en état en application de l'article 771, sauf si ce dernier s'en réserve le contrôle. »