Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la rémunération des experts judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000026836665
Texte parentLEGITEXT000026836634
Référencearticle 8 du décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 282 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, celles-ci adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. »