Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000026836684

Texte parentLEGITEXT000026836634

Référencearticle 14 du décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article R. 115 du code de procédure pénale, les mots : « le tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R115

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