Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2012.

TexteDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000026836681

Texte parentLEGITEXT000026836634

Référencearticle 17 du décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 (version du 28 décembre 2012)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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