Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction
IdentifiantLEGIARTI000026836655
Texte parentLEGITEXT000026836634
Référencearticle 3 du décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 155 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1. »