Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce
IdentifiantLEGIARTI000026836675
Texte parentLEGITEXT000026836634
Référencearticle 13 du décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article R. 661-6 du code de commerce, les mots : « selon les modalités prévues au premier alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « sous le contrôle d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 du même code ».